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Sunday, 11 August 2024

Quelles démarches Un formulaire unique de demande, permet de solliciter à la fois l'aide forfaitaire à l'employeur et l'aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Il est à remplir et à adresser à Pôle emploi services - TSA 40101 - 92891 Nanterre cedex 9, dans les trois mois suivant le début d'exécution du contrat. Il doit être accompagné des pièces suivantes: la copie du contrat de professionnalisation "volet 1 de la liasse cerfa n° 12434" dûment complété, daté et signé par l'employeur et le salarié; la décision de prise en charge financière que l'OPCO doit retourner dans les 20 jours de la réception du contrat de professionnalisation ou, en l'absence de réponse au 21e jour (la prise en charge étant réputée accordée), la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme; un justificatif de coordonnées bancaires aux normes BIC et IBAN.

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311-11 et de l'article L. 311-12 Les formalités classiques concernent les personnes majeures étrangères. Cependant, les entreprises peuvent aussi engager des alternants mineurs de plus de 15 ans. Dans ce cas, les conditions d' accès au contrat de professionnalisation pour les mineurs sont simplifiées et l'apprenant doit demander une autorisation particulière auprès de la DREETS. Tous les travailleurs étrangers doivent entreprendre les démarches suivantes: Signature du CERFA n°15186*01 avec le futur employeur, Demande de l'autorisation provisoire de travail à temps plein avec la mention "étudiant en apprentissage", Certificat de scolarité attestant de leur formation dans leur école d'origine, Demande de renouvellement du titre de séjour à la préfecture. Une fois toutes les démarches administratives terminées, l'entreprise et son futur alternant peuvent débuter un contrat de professionnalisation classique, de 6 à 12 mois. L'accès au contrat de professionnalisation pour les étudiants étrangers hors UE La Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle a édité le 19 juillet 2012 une circulaire ( n°2012-15) relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation qui en précise les conditions d'accès pour les candidats étrangers (Voir chapitre 1.

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Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation? Le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage sont des contrats permettant l'alternance, c'est-a-dire un système qui mélange une expérience pratique, en entreprise, compléter par la formation théorique. Le contrat de professionnalisation a pour objectif d'acquérir une qualification professionnelle - diplôme, certificat ou autre - reconnue par l'Etat et/ou la branche professionnelle. Le salaire de l'alternant varie selon son âge et son niveau de formation. Le contrat de professionnalisation n'est pas ouvert à tous, il faut remplir certaines conditions, concernant notamment son âge, sa situation professionnelle ou sociale. En entrant dans l'entreprise, l'alternant est soumis aux mêmes règles que les autres salariés, dans la mesure où elles n'entrent pas en contradiction avec les exigences de la formation. Concernant son temps de travail, il est identique à celui de ses collègues, sachant qu'est inclus le temps de formation (minimum 150 heures).

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Après les emplois d'avenir, les contrats de génération font leur apparition. Le principe? Une entreprise qui embauche un jeune s'engage à ne pas licencier un senior. Pour les moins de 26 ans Le contrat de génération s'adresse à tous les jeunes de moins de 26 ans (moins de 30 ans pour les travailleurs handicapés) et aux seniors de plus de 57 ans (55 ans pour les travailleurs handicapés) maintenus dans l'emploi. A savoir: il n'y a pas de condition d'âge si vous êtes embauché en CDI à la suite d'un CDD, d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation conclu avec l'entreprise avant vos 26 ans (ou avant vos 30 ans si vous êtes travailleur handicapé). Vous pouvez être diplômé ou non. Embauche en contrat à durée indéterminée Le dispositif fonctionne différemment selon la taille de l'entreprise, mais deux conditions sont incontournables: vous devez être embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein ou aux 4/5es, et toute entreprise qui signe ce contrat ne devra pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste dans les six mois précédant le contrat.

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