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211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil, doivent être obligatoirement inscrites dans les conditions générales de vente, selon l'article L211-15 du code de la consommation. [4] II. L'étiquetage des plats à emporter La loi pose à l'égard du professionnel (fabricant, producteur, importateur vendeur) une obligation générale de sécurité quant aux produits notamment alimentaires qu'il fabrique, réalise ou commercialise. Cette obligation de sécurité se traduit notamment par un étiquetage appropriée sur les produits vendus, et en conformité avec les législations en vigueur. Comment devenir traiteur à domicile en seulement 3 étapes. Aux termes de l'article L 421-3 et s. du code de la consommation [5]: «Un produit est considéré comme satisfaisant à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3, lorsqu'il est conforme à la réglementation spécifique qui lui est applicable ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs.
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Il s'agit de préparer des recettes à partir de produits frais pour une consommation immédiate. Dans ce cas, l'entrepreneur se tournera vers la Chambre des métiers de l'artisanat. Personne préparant des plats à emporter par. Dans les autres cas, si le restaurateur propose une carte à double emploi, à consommer sur les lieux et à emporter, il s'agit d'une activité commerciale, il faut s'adresser à la Chambre du Commerce et de l'industrie. C'est également le cas des restaurant à emporter qui proposent que des plats à emporter comporte plus de dix salariés. Faut-il un permis d'exploitation des repats emporter? Le décret du 24 juin 2011 précise qui est soumis à l'obligation de détenir un permis, et donc de suivre une formation. Toute personne qui souhaite ouvrir un établissement restaurant à emporter doit etre pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » doit suivre une formation spécifique qui porte sur: la connaissance de la législation et de la réglementation applicables aux débits de boissons à consommer sur place et aux restaurants; les obligations en matière de santé publique et d'ordre public.
Alors, le permis d'exploitation est obligatoire. En effet, cette formation vous donne le droit d'exploiter une licence pour vendre des boissons alcoolisées. Personne préparant des plats à emporter pour. Dans votre cas, vous pouvez demander une des deux licences: petite licence à emporter: pour les alcools ne dépassant pas les 18° (vins, bières …) licence à emporter: pour les alcools au-delà de 18° Néanmoins, si vous souhaitez vendre des boissons entre 22h et 8h du matin, alors le PVBAN est obligatoire. Vous devrez également faire une demande préalable à la mairie de votre lieu d'exploitation afin d'avoir une des deux licences. Cuisiner chez le client et cuisiner depuis chez soi n'est pas la même activité Malgré le fait que les deux sont un métier de cuisinier, être chef à domicile, c'est-à-dire cuisiner directement chez le client n'est pas considéré de la même manière que de cuisiner depuis chez soi. En effet, cette dernière activité est considérée comme de la restauration rapide. Cela est donc deux statuts différents: le traiteur qui cuisine à domicile des clients à une activité commerciale et doit de ce fait, faire la préparation des repas uniquement chez les clients, tandis que la cuisine depuis chez soi est une activité artisanale.