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nico69123 #1 12-11-2013 08:22:28 Bonjour, Aujourd'hui je me suis fait arrêter par la police pour conduite sans permis, je suis en train de passer mon permis (25h) et j'ai obtenu le code. Lors du contrôle le policier a perdu la carte grise/ l'assurance ainsi que ma carte d'identité (qu'il a intelligemment laisser sur le toit de la voiture avant de repartir)... je suis ressorti du commissariat avec une convocation pour un autre commissariat. Contravention sans signer aucun document devant le gendarmes - Forum Contravention PV Amende. Est-ce que cela peut justifier un vice de procédure? C'est la 1er fois que je suis arrêter pour conduite sans permis mais j'ai peur de me retrouver à payer une grosse amande ou d'être interdit d'examen. Je ne suis plus étudiant et compte partir a l'étranger prochainement et je craint que cela ruine mes projets. Merci pour vos réponses, Nico interceptor80 #2 12-11-2013 09:38:36 Bonjour Quel vice de procédure? Vous avez roulé sans permis, il faut assumer maintenant!!!!!! 45phh #3 12-11-2013 15:11:21 bjr Que vous lui cherchez des comptes sur la pertes des papiers pourquoi pas mais la faute de conduite sans permis que vous avez commis, n a rien à voir a ce fait Ou serait le vice de procédure?
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Attention! Ça ne veut pas dire que vous avez commis une infraction. Exemple: vous êtes contrôlé parce que vous ressemblez à une personne qui vient de voler à l'étalage dans un magasin (vous portez un sweat à capuche de la même couleur que cette personne) ou vous fumez une cigarette roulée. Les policiers peuvent croire qu'il s'agit d'un joint, ce qui justifie le contrôle. Vous pouvez être contrôlé par la police dans des lieux dits "dangereux" Vous pouvez être contrôlé, quel que soit votre comportement, dans les endroits où de nombreuses infractions sont commises: lieux fréquentés par de nombreux touristes ou certains lieux connus pour être sensibles. Je me suis fait arrêter par la police au. Exemple: au Forum des Halles à Châtelet (Paris), vous pouvez être contrôlé, même sans raison, puisque les policiers n'auront aucun mal à démontrer, qu'à cet endroit, de nombreux vols à l'arraché sont commis. Vous pouvez être contrôlé sans raison n'importe où sur ordre du procureur de la République Vous pouvez être contrôlé à tout moment, dans n'importe quel lieu, si les policiers ou les gendarmes ont reçu des instructions précises du procureur pour rechercher à tel endroit, à tel moment, les auteurs éventuels d'infractions.
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Les policiers ne peuvent pas vous contrôler à tout moment, sans raison. Ils doivent respecter un certain nombre de règles pour que le contrôle soit valable. Seuls les policiers, les gendarmes et les douaniers peuvent vous contrôler Les agents de police, les gendarmes et les douaniers sont les seuls à pouvoir exiger de voir vos papiers d'identité. Les agents de sécurité et les contrôleurs de la SNCF ou de la RATP ne peuvent pas vous contrôler. Ils peuvent seulement, si vous n'avez pas de titre de transport, relever l'identité que vous leur donnez sans la vérifier. Conduire sans permis : risques et sanctions. Attention! En pratique, les agents de la SNCF ou de la RATP appelleront systématiquement la police des transports de la préfecture de police de Paris (en région parisienne) ou la police ou la gendarmerie pour procéder à un contrôle d'identité. Les agents de sécurité des magasins, ou vigiles, ne peuvent ni contrôler votre identité ni la relever. En cas d'infraction, ils doivent se contenter d'appeler la police. Vous pouvez être contrôlé car vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction ou vous vous apprêtiez à le faire Vous pouvez être contrôlé par la police si l'on vous soupçonne d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, ou que vous vous apprêtiez à commettre un crime ou un délit.
La solution du cabinet lorsque vous êtes poursuivi pour conduite sans permis (ça veut dire que vous n'êtes plus titulaire d'un permis de conduire), la meilleure démarche, c'est d'aller s'inscrire immédiatement à une auto-école et de justifier d'une inscription d'auto-école avant l'audience ce qui entraînera un élément de clémence dans votre défense. Si vous avez été interpellé dans le cadre d'une suspension provisoire et qu'à la suite de cette suspension provisoire, vous êtes relaxé, il est essentiel de conserver cette décision pour pouvoir prévaloir un argument de défense a posteriori, éventuellement, dans le cadre d'une récidive. Enfin, si vous êtes interpellé dans le cadre d'une suspension, du fait d'une invalidation du permis de conduire administrative et que vous conduisez malgré le caractère non suspensif des délais, vous êtes dans une situation dans laquelle les forces de police peuvent vous interpeller ou vous amener en garde à vue pour être cité à comparaître devant le tribunal correctionnel, mais le tribunal correctionnel prononcera un sursis à statuer dans l'attente de la décision administrative rendant son jugement.