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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015 L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre. Article L110-1 du Code de l'environnement | Doctrine. Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code. Entrée en vigueur le 1 janvier 2015 11 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Jusqu'au 1er janvier 2026, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés au 10° de l'article L. 541-10-1 ainsi que les acheteurs successifs de ces produits font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout élément d'ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Article L541-10-21 - Code de l'environnement - Légifrance. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. Un décret en Conseil Etat précise les conditions d'application du présent article.

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La décision a retenu encore que l'action est fondée sur l'article L. 426-1 du code de l'environnement, que le requérant n'avait dès lors pas à démontrer l'existence d'une faute commise par la fédération, celle-ci étant soumise à une responsabilité de plein droit et que l'indemnisation s'effectue sur la base de barèmes départementaux. (2e Chambre civile 24 septembre 2020, pourvoi n°19-11133, Legifrance). Article l110 1 code de l environnement texte argumentatif. La poursuite d'une procédure administrative d'indemnisation des dégâts de gibier préalablement engagée n'interdit pas au réclamant de saisir le juge judiciaire aux fins d'indemnisation de ces dégâts et que, tout comme l'engagement de la procédure administrative, la saisine de la juridiction judiciaire est enfermée dans un délai de prescription de six mois courant à compter de la commission des dégâts. Est recevable l'action judiciaire en indemnisation formée par l'exploitant agricole, en application de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, dans le délai imparti par l'article L.

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Code de l'environnement - Art. L. 110-1 | Dalloz

Autour de l'article (349) Commentaires 102 Décisions 121 Documents parlementaires 126 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Code de l'environnement / Partie législative / Livre II: Milieux physiques / Titre Ier: Eau et milieux aquatiques et marins Entrée en vigueur le 25 août 2021 L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. Article l110 1 code de l'environnement de la corse. Le respect des équilibres naturels implique la préservation et, le cas échéant, la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques, qu'ils soient superficiels ou souterrains, dont font partie les zones humides, et des écosystèmes marins, ainsi que de leurs interactions.

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Cordialement, le robinet est-il fourni avec les flexibles de raccordement et si oui quelle est leur longueur 22/06/2019 Bonjour, Merci de votre question. Oui les flexibles sont livrés, ils font environ 20 cm. Cordialement, raccord avec tetine coudees plastiques? 05/09/2019 Bonjour, Merci de votre question. Il y a des flexibles faisant environ 8 cm sur lesquels on trouve en effet des raccords cannelés en plastique droits. Cordialement, Bonjour peut-on enlever le bec du mitigeur? Merci 29/12/2019 Bonjour, Ce modèle est avec bec fixe. bonjour le robinet a un fil marron et un fil noir lequel est plus 19/02/2020 Bonjour, Le contacteur est un interrupteur, il n'y a donc pas de polarité positive & négative. Robinet contacteur 12 volts. Cordialement Bonjour Il manque un point essentiel à la description du produit Quel en est le matériau svp ex: laiton chromé ou plastique? Merci bonnes ventes..... 23/06/2020 Bonjour, Merci pour votre question. Le matériau du COMET Robinet Roma à contacteur est en ABS Chromé. Bien cordialement, ML

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