Article 909 Du Code De Procédure Civile: Barriere De Securite Enfant

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Saturday, 6 July 2024
» Réponse de la Cour Lire la suite… 2. Concurrence déloyale: Notion et régime · 30 mars 2022 Il est également possible de saisir le juge des référés, et lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble occasionné, au besoin sous astreinte (art. 809 et 873 CPC). Lire la suite… 3. Référé - trouble illicite (vue ou jour de souffrance) Albert Caston · blogavocat · 29 mars 2022 [S] et qu'une clôture ait été érigée à 3, 84 mètres de ce mur, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. L'arrêt relève que les deux ouvertures en litige étaient intégrées dans un mur édifié sur la ligne séparative des deux fonds appartenant aux parties, qu'elles étaient similaires, garnies d'un double battant et composées de verre transparent et qu'elles se trouvaient à une hauteur inférieure à celle prévue par les dispositions des articles 676 et 677 du code civil. 5. […] [S] aux dépens; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes; Lire la suite… Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte?

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Actions sur le document Article 809 Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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La juridiction avait, en outre, rejeté le second fondement avancé en estimant que la demanderesse ne démontrait aucune circonstance d'urgence justifiant l'application de l'article 808 du code de procédure civile, lequel dispose que « dans tous les cas d'urgence », le président du tribunal de grande instance peut ordonner...

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Ces barrières sont solides et bien ajustées, mais vous devez avoir un cadre de porte ou des rampes assez solides pour supporter la barrière. Il existe 2 types de portillons à pression: Les portails U-Pressure Fit sont équipés d'un cadre en forme de'U' et sont adaptés à une utilisation quotidienne grâce à une large section de passage. Vous pouvez acheter des rallonges de portail pour que votre portail puisse s'adapter à de plus grands espaces. Les barrières de sécurité n'ont pas de section de passage. Ils sont idéaux pour une utilisation occasionnelle – par exemple, lorsque vous voyagez ou lorsque bébé est chez ses grands-parents. Ils sont extensibles et n'ont donc pas besoin d'extensions. La fixation aux portails muraux est recommandée pour le haut des escaliers et pour une utilisation à long terme. Vous devez percer des trous dans les murs et utiliser des vis pour y insérer le portail. Les portails ont 2 panneaux extensibles, vous n'aurez donc pas besoin de rallonges. 3. Décidez de la façon dont vous voulez que votre barrière s'ouvre et se ferme.