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Le formalisme de la SARL de famille La SARL de famille n'est pas à proprement parler une forme particulière de société, il s'agit en réalité d'une option fiscale. Pour constituer une SARL de famille exerçant une activité de location meublée, les mêmes formalités sont à accomplir que pour une SARL classique. Comme dans le cadre d'une SARL normale la SARL de famille est formée de parts constituées par les apports faits en argent ou en biens des associés, qui en contrepartie reçoivent des parts sociales. Seulement, du fait de l'exercice en famille, il est possible d'opter, au lieu de l'impôt sur les sociétés, pour l'impôt sur le revenu en formulant une demande expresse auprès de l'administration fiscale. Le retour au régime de l'impôt sur les sociétés sera toujours possible, mais de manière irrévocable. Les avantages de la location meublée en SARL de famille Le principal avantage de la SARL de famille est d'éviter une double imposition. En effet, une SARL classique qui réalise une activité de location meublée est assujettie à l'impôt sur les sociétés.

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Publié le: 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020 Pour investir dans le secteur locatif, pour optimiser un achat immobilier ou la transmission de son patrimoine, la SARL de famille présente de réels avantages, notamment fiscaux. Les conditions pour constituer une SARL de famille La SARL de famille doit obligatoirement être composée d'associés de la même famille, c'est-à-dire de « personnes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacs ». Les liens indirects sont interdits et tout événement qui affecterait les liens directs, comme un divorce, aurait pour conséquence la perte du statut de SARL de famille. La seconde condition tient à l'activité de la SARL qui doit être commerciale, artisanale, industrielle ou agricole, sont exclues les activités de nature civile comme la location en nue, sauf si l'activité civile est accessoire et indissociable de l'activité principale. La location en meublée relève de l'activité commerciale permettant donc d'obtenir le statut de SARL de famille.

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Certains types de sociétés peuvent opter pour l'IR dans la catégorie des BIC, à la place d'une imposition des bénéfices à l'IS: c'est le cas de la SARL de famille. ​ Définition d'une SARL de famille ¶ C'est une SARL (société à responsabilité limitée) « classique » dont tous les associés sont de la même famille (parents en ligne directe enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs, conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). C'est une option fiscale Cette option qui permet aux associés d'être imposés, personnellement, au titre de l'impôt sur le revenu. Ce n'est donc pas un type spécifique de société, il s'agit d'une option fiscale, qui doit être décidée par l'ensemble des associés. Pour y prétendre, la SARL peut exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Les activités libérales sont exclues du dispositif. ​ Formalité ¶ Une notification du choix de cette option doit être faite au service des impôts dès le début du premier exercice comptable.

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La seule solution pour y échapper est de nommer un gérant minoritaire, mais attention même avec moins de 50% du capital, un gérant sera considéré comme majoritaire si avec son conjoint (ou son partenaire pacsé) et ses enfants mineurs, il possède plus de la moitié du capital social. Il faut en effet prendre en compte les parts en pleine propriété ou en usufruit appartenant à son conjoint et ses enfants mineurs. Finalement, loger une activité de location meublée dans une SARL de famille est, en pratique, rarement une bonne idée. Cela suppose vraiment d' anticiper tous les évènements susceptibles de remettre en cause l'option fiscale et d'apporter beaucoup de soin à la rédaction des statuts. Compte tenu de sa complexité, il est indispensable de se faire assister par un professionnel spécialisé au risque de perdre tous les avantages recherchés. Article rédigé par Mallory Boutron

Il est à noter que pour ce genre d'entreprise, vous avez totalement le droit de choisir un régime d'impôts sur revenu IR, puis de changer plus tard pour une raison ou pour une autre et d'opter une nouvelle fois pour un régime IS. Les avantages d'une SARL familiale pour location meublée Si vous souhaitez effectuer une location meublée en ayant une SARL familiale, sachez que cela peut vous offrir plusieurs avantages, sachant que la seule condition requise est la transparence fiscale de vos revenus qui seront imposés au régime d'impôt IR selon chaque associé en tenant compte des parts de chacun, tout comme les sociétés SNC ou encore SIC, et cela sans avoir besoin de passer par une autre imposition quelconque. Ainsi, vous n'aurez donc plus à faire une double imposition IS plus IR. De plus, faire une location meublée est une façon de bien exploiter son patrimoine immobilier, surtout en sachant que l'actif de votre SARL contient ces biens. Puisque si les associés décident de faire une succession pour ces meubles exploités, une sortie d'élément de l'actif est alors enregistrée, toujours sans le risque d'avoir une double imposition.

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