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Avril 2015 Saviez-vous que vous n'êtes pas à l'abri d'une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante de la part d'un employé que vous congédiez sur la foi que vous avez agit conformément aux normes? Un salarié qui justifie d'au moins 2 ans de service continu peut déposer une plainte auprès de la Commission des normes du travail dans les 45 jours qui suivent son congédiement en vertu de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail. Cette disposition prévoit un recours pour le salarié qui croit avoir été victime d'un congédiement sans cause juste et suffisante. 5 choses à savoir pour reconnaître un congédiement abusif. Dans l'éventualité que la Commission des relations du travail conclu que le congédiement a été fait sans une cause juste et suffisante, l'article 128 de la Loi sur les normes du travail prévoit les mesures de réparation suivantes: – le remboursement du salaire perdu; – la réintégration de l'employé dans sa fonction; – ou, si cela n'est pas possible, il y aura l'application de toutes autres mesures justes et raisonnables dont une indemnité pour perte d'emploi en plus des pertes de salaires subies.

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Comme les autres salariés, vous êtes protégé contre les motifs interdits de congédiement. Congédiement sans cause juste et suffisante - Tribunal administratif du travail. De plus, votre employeur ne peut vous congédier que pour une « cause juste et suffisante », comme la malhonnêteté, l'incompétence, l'insubordination, etc. Un congédiement pour un simple retard par exemple, si le retard est exceptionnel, pourrait généralement être contesté. Communiquez avec la CNESST pour connaître le processus de plainte dans une telle situation.

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Si vous souhaitez procéder à un congédiement pour des motifs économiques, vous devez vous assurer que ceux-ci sont objectifs, impartiaux et qu'ils ne sont pas inspirés d'éléments subjectifs propres à l'employé. Employeur Tout d'abord, pour mieux comprendre vos obligations en tant qu'employeur et le moyen de vous en acquitter, vous pouvez consulter notre trousse d'outils juridiques, qui comprend plusieurs ressources diverses fournissant une grande quantité d'information. Toutefois, si vous croyez avoir besoin d'assistance, vous pouvez toujours contacter un avocat indépendant affilié à PSP Légal. La cause juste et suffisante de congédiement | Jerome Théberge Avocat. Ce dernier se fera un plaisir de vous répondre: En ligne Au téléphone En personne. Évidemment, il vous est également possible de demander d'être représenté par un praticien chevronné en droit du travail en cliquant simplement ici. Si vous faites face à une plainte pour congédiement injustifié, ce dernier pourra vous venir en aide autant lors des étapes préalables à l'audition que devant le tribunal.

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Une cause juste et suffisante sera entre autres celle qui ne sera pas un simple prétexte pour se débarrasser de l'employé. Cependant, l'employeur se devra d'avoir, avant de congédier un salarié, avisé ce dernier de ce qui lui est reproché ainsi que lui donner le temps de faire le correctif approprié; ce qui fait partie de la théorie de la gradation des sanctions qui est une autre protection pour le salarié. Effectivement, pour déterminer qu'un salarié a été congédié pour une cause juste et suffisante, l'examen se fait en trois étapes, soit: Le salarié est-il effectivement responsable de la mauvaise conduite qui lui est reprochée? La mauvaise conduite justifie-t-elle la prise de mesures disciplinaires? Congédiement sans cause juste et suffisante un. Les mesures disciplinaires imposées au salarié sont-elles proportionnelles à la faute commise? Les motifs retenus par l'employeur doivent donc « être objectifs, impartiaux et non inspirés d'éléments subjectifs propres à l'employé ciblé », car l'employeur se doit d'être franc, raisonnable et honnête avec ses employés.

2 du Code du travail. Les droits et obligations des employés en matière de congédiement injustifié Cause juste et suffisante L'article 124 de la Loi sur les normes du travail interdit à votre employeur de vous congédier sans cause juste et suffisante. Il peut procéder au congédiement pour motifs disciplinaires, administratifs ou économiques.

Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en rédigeant une plainte à la Commission et en faisant valoir vos intérêts devant celle-ci.