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Cours: Cours de finance publique L2 Droit. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 5 Décembre 2018 • Cours • 35 477 Mots (142 Pages) • 728 Vues Page 1 sur 142 Droit des finances publiques I. Le pouvoir budgétaire Les finances publiques relèvent du droit et ont une forte dimension politique parce qu'il existe un principe matriciel, le consentement à l'impôt qui a été au fondement du système représentatif. A. Le consentement à l'impôt au fondement du système représentatif Il existe un lien historiquement très étroit entre représentation parlementaire et levée de l'impôt. L'idée est que l'impôt, puisqu'il est acquitté par le peuple, doit être consenti par ses représentants. Droit des finances publiques l2 1. Pas d'impôt donc sans parlement, sans que les membres du parlement y consentent et autorisent le pouvoir exécutif à prélever l'impôt. Cette revendication a été à l'origine de l'affirmation d'un pouvoir parlementaire qui entendait discuter au monarque le pouvoir financier. Ce principe du consentement à l'impôt a pris sa source en Angleterre dont il a conditionné l'évolution du système politique vers le parlementarisme.

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11 Toute autorisation de dépense se traduit par une ouverture de crédit budgétaire? 12 Les autorisations ont-elles une durée de vie limitée à un an? 13 Quel est le crédit de droit commun? Le crédit limitatif Le crédit évaluatif 14 Quel acteur de la comptabilité publique décide de l'opportunité de la dépense? Cours de licence 2 de droit. L'ordonnateur Le comptable 15 Quel acteur de la comptabilité publique répond à un statut particulier? L'ordonnateur Le comptable

10% 15% 20% 25% 24 Quelle affirmation, relative aux droits de succession, est fausse? Si le défunt est domicilié fiscalement en France, tous les biens français et étrangers sont taxables Pour déterminer la base imposable, on fait la somme de l'actif et du passif successoral Ils sont considérés comme des droits de mutation à titre gratuit Le paiement des droits de succession est une dette solidaire 25 Qu'est-ce que l'optimisation fiscale? C'est lorsque l'impôt est majoré afin de sanctionner le contribuable pour ne pas avoir recouvré son impôt C'est lorsqu'un contribuable évite l'impôt en se dirigeant vers un paradis fiscal C'est un mécanisme qui permet au contribuable de réduire son impôt par des manoeuvres légales C'est l'ensemble des méthodes utilisées par l'administration pour lutter contre la fraude fiscale 26 Quel est l'organe qui gère les modalités de l'imposition? Droit des finances publiques l2 le. Direction générale de la Comptabilité publique Direction générale des Impôts Direction générale des procédures fiscales Direction générale des Finances publiques 27 Quelle affirmation, relative à la perquisition fiscale, est fausse?

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