Cycle Droit De La Peine : Séance 2. L'Aménagement Des Peines Milieu Fermé : Les Courtes Peines | Barreau De Paris - Meilleur Marque Moto

Sens de l'arrêt: Rejet Type d'affaire: Criminelle Numérotation: Numéro d'arrêt: 21-80829 Numéro NOR: JURITEXT000043473416 Numéro d'affaire: 21-80829 Numéro de décision: C2100623 Identifiant URN:LEX: urn:lex;fr;ssation;arret;2021-04-14;21. 80829 Analyses: PEINES - Peines correctionnelles - Prononcé - Aménagement ab initio de la peine d'emprisonnement ferme - Compatibilité avec un maintien en détention (non) - Cas - Comparution immédiate. Le tribunal correctionnel qui fait application des articles 132-19 et 132-25 du code pénal en aménageant en totalité la peine d'emprisonnement ferme qu'il prononce, ne peut ordonner, même s'il est saisi selon la procédure de comparution immédiate, le maintien en détention du prévenu placé sous mandat de dépôt Texte: LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: N° S 21-80. 829 F-P N° 00623 MAS2 14 AVRIL 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 AVRIL 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Reims a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2021, qui, dans la procédure suivie contre M.

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En matière correctionnelle, il existe deux possibilités d'aménagement d'une peine ferme prononcée par le le condamné est condamné ultérieurement par un juge de l'application des peines (JAP) pour une mesure d'aménagement, soit le tribunal peut prononcer la peine et organiser dès le prononcé son aménagement, il s'agit de l'aménagement ab initio (dès le début). Trop souvent, les juridictions n'utilisent pas cette faculté considérant qu'il n'est pas possible de vérifier sur l'audience les conditions matérielles permettant un aménagement (existence d'un domicile, horaires de travail pour la mise en place d'un bracelet électronique …). La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt, le 9 avril 2019 ( pourvoi n° 18-83. 874) apportant des précisions quant à cette faculté d'aménagement par la juridiction de jugement. Dans le cas d'espèce, un prévenu est condamné, en son absence, par le tribunal correctionnel pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion et usage de stupéfiants.

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Le récent mouvement a été celui d'une favorisation de l'aménagement de peine ab initio. En effet, dans un arrêt n°460 en date du 9 avril 2019 (18-83. 874), la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est montrée très pragmatique vis-à-vis de l'aménagement des peines, en affirmant que, même si un prévenu comparaît sans les justificatifs de sa situation, il peut répondre aux questions des juges qui devront alors motiver, en fonction de ses réponses, l'impossibilité d'aménager la peine ab initio. Cet arrêt devait permettre un recours plus fréquent à l'aménagement de peine prononcé par le tribunal et éviter le recours quasi-systématique au juge de l'application des peines. En favorisant l'aménagement de peine ab initio, la Cour de Cassation a ainsi emboîté le pas de la loi de programmation 2018-2020 et de réforme de la justice qui venait d'être votée, et qui vient d'entrer en vigueur.

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Il porte alors le nom d'Assignation à Résidence sous Surveillance Électronique (ARSE). Pour cet aménagement de peine, la personne doit s'engager à rester dans un domicile (qui aura été préalablement validé par le juge d'application des peines) entre certaines heures, par exemple entre 19h et 8h du matin. Si les horaires ne sont pas respectés, le bracelet déclenche une alarme, avertissant le centre pénitentiaire. Durant la journée, et de la même façon qu'en semi-liberté ou en libération conditionnelle, la personne réalise des activités dans l'objectif de sa réinsertion: travail, traitement médical, vie de famille… Les conditions pour solliciter un PSE sont les mêmes que pour une semi-liberté. Enfin et également, s'il ne s'agit pas du domicile de la personne condamnée, « l'hébergeur » doit donner son accord concernant l'installation d'un dispositif électronique à son domicile, en l'actant officiellement par une attestation d'hébergement. > La libération conditionnelle: Cette forme d'aménagement de peine donne la possibilité au condamné de retrouver la liberté avant la fin de sa peine de l'emprisonnement, mais celui-ci doit respecter un certain nombre d'obligations.

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Le principe consiste en une amende échelonnée dont l'inexécution peut conduire à un emprisonnement. Exemple: si la personne a été condamnée à 40 jours amende à 10 euros et qu'elle ne paie pas ces 400 euros, elle sera condamnée à 40 jours de prison. Le montant des jours amende est déterminé en fonction des ressources du condamné et ne peut excéder 360 jours. en travaux d'intérêt général en travaux d'intérêt général ne peut être accordé que lorsque la peine d'emprisonnement est inférieure ou égale à 6 mois et avec l'accord obligatoire du condamné. Ce dernier devra exécuter un travail non rémunéré dans une collectivité publique ou un association dans un délai de 18 mois. Il convient de préciser qu'en cas de non-respect des règles et obligations fixées dans le cadre de l'aménagement de la peine, le condamné exécutera sa peine en détention. En plus de fixer les conditions d'aménagement d'une peine, le Juge d'Application des Peines veille au respect des obligations en partenariat avec le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation.

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Si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d'emprisonnement, elle doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur. L'article 132-26 du code pénal dispose désormais que: Le condamné placé sous détention à domicile sous surveillance électronique est soumis aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 131-4-1. Le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté est astreint à rejoindre l'établissement pénitentiaire pendant les périodes déterminées par le juge de l'application des peines. Ces périodes sont notamment déterminées en fonction du temps nécessaire pour que le condamné puisse exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement, un stage, une formation ou un traitement, rechercher un emploi ou participer à la vie de famille ou à tout projet d'insertion ou de réinsertion.

Alors que l'aménagement de peines n'était qu'une possibilité offerte aux magistrats de la juridiction de jugement, depuis la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009, le législateur a voulu « forcer » le juge à prononcer des peines aménagées dans le plus de cas possibles. L'aménagement de peine est dès lors passé d'option à obligation. L'objectif affiché est de ne prononcer l'emprisonnement qu'en dernier recours et si l'emprisonnement est malgré tout prononcé, l'aménagement de la peine devra être une priorité sauf impossibilité. Posant parfois des difficultés de compréhension puisque la personne condamnée n'effectue pas sa peine en prison, différents types d'aménagements de peine existent. Les aménagements de peine ont divers objectifs et sont soumis à certaines conditions. Les objectifs de l'aménagement de peine L'aménagement de peine a pour but premier d'éviter la récidive. En effet, la sanction a un double objectif: punir bien sûr, mais également promouvoir la réinsertion du condamné en l'accompagnant dans un projet personnel (soins) ou professionnel (formation).

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