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Selon l'article L. 1232-2 du Code du travail, les démarches de mise en place sont ensuite similaires à celles d'un licenciement classique: le gardien doit être convoqué pour un entretien préalable; dans un deuxième temps, l' entretien préalable est mis en place; enfin, le syndic lui envoie une lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception. Afin d'éviter tout vice de procédure, les démarches citées précédemment doivent être suivies à la lettre. Raison pour laquelle nous vous proposons ici un modèle de lettre qui vous permettra de ne rien oublier dans la lettre de licenciement que vous adresserez à votre gardien d'immeuble: ○ le motif de licenciement doit clairement y être mentionné de manière explicite; ○ la durée de préavis doit l'être également. Il est fortement conseillé de conserver une copie de la lettre envoyée. Quelle est la durée du préavis de licenciement après la réception de cette lettre? Le gardien d'immeuble de catégorie B a un préavis de 3 mois puisqu'il est logé par la copropriété.

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Dans les autres cas, plus classiques, les modalités de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié dépendent bien sûr de ce qui est indiqué dans le contrat de travail: Si le salarié est en CDI (Contrat de travail à durée indéterminée), alors il peut envoyer sa lettre de démission de CDI sans avoir à justifier sa décision. Il peut rompre son contrat à tout moment, tant qu'il respecte les règles de préavis prévues dans le contrat ou dans la convention collective applicable. Si le salarié est en CDD (Contrat à durée déterminée), envoyer une lettre de démission de CDD correspond donc à provoquer une rupture anticipée du contrat de travail. L'employé doit justifier sa démission par une autre embauche en CDI. Il peut également s'agir d'une rupture amiable, dans le cas où l'employeur accepte la démission sans que l'employé ait à se justifier. Quel que soit le type de contrat auquel est soumis l'employé, il doit signifier sa volonté de démissionner de manière claire et non équivoque soit par oral soit en faisant le choix de rédiger une lettre de démission.

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Peu de gens le savent, mais il existe un quiproquo dans la loi concernant le préavis réduit en cas de déménagement du locataire d'un logement social vers un autre logement social. Certains disent 1 mois, d'autres disent 2 mois, d'autres disent que ça dépend… Qu'en est-il réellement? D'où vient cette confusion? Depuis la loi Alur, tout locataire qui déménage dans un logement appartenant au parc social a droit, s'il en fait la demande, au préavis de 1 mois au lieu de 3. Ce droit a été ajouté dans l' article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (l'article qui liste les motifs valables pour le préavis réduit), suite à l'arrivée de la loi Alur en mars 2014. Avant la loi Alur, le préavis d'un locataire changeant de logement au sein du parc social était régi par le II de l' article L353-15 du Code de la construction et de l'habitation ( à consulter ici) qui dit que le préavis est de 1 mois si le nouveau logement appartient au même bailleur, 2 mois s'il appartient à un bailleur différent.

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A priori, notre Marty, (plaisamment rebaptisé Monseigneur par certains, donc éminence rouge, si on peut se permettre d'en rajouter), franc-maçon en rupture, il nous l'a dit lui-même, ne semble pas avoir daigné citer sa source (cf. n°49), même en le lui demandant (cf n°54). On le fera donc pour lui, puisqu'il s'y refuse: site d'Onfray lui-même, le 19 décembre 2018 sous ce titre suave « Quand tombe le masque des populicides ». Pour qui ne connaîtrait pas le terme populicide, il semble inspiré directement de Gracchus Baboeuf, c'est tout dire. Et donc, comme on pouvait l'imaginer, le contexte de cet extrait est assez instructif. Car cet extrait n'est en fait qu'une conclusion d'un développement où l'on voit bien d'autres choses. – – – En accroche introductive à son intervention, Onfray estime que les gilets-jaunes permettent de, je cite: « mettre à nu les rouages de ce régime corrompu jusqu'à la moelle depuis que les politiciens de tous bords, « gaullistes » compris, ont décidé de déconstruire ce qui fut le contrat social de la Cinquième République.

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Qu'est-ce qu'une démission forcée? Si le licenciement n'est pas possible, essayer de faire démissionner le gardien n'est pas une solution. Le syndic de la copropriété doit d'ailleurs être particulièrement attentif à ce point précis puisqu'il s'agit de harcèlement et qu'il risque de devoir payer des dommages et intérêts, une amende de 30 000 €, voire même être condamné à 2 ans d'emprisonnement.

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On supposera donc qu'il aura fêté avec la dignité et le faste convenus le soixantenaire de la constitution de la Vème République; le 04 octobre dernier, le 04 octobre 2018. Puis il poursuit, je cite toujours: « Depuis Maastricht, les révisions qui concernent l'Europe vont dans le sens d'une destruction de la nation française au profit de l'État maastrichtien -Traité de Maastricht en 1992, Traité de Lisbonne en 2008. Cette constitution de 1958 est morte: elle est devenue un chiffon de papier, un torchon, une serpillère. ». On est en droit de s'interroger. Comment déclarer morte une constitution de 60 printemps? Doit-on rappeler qu'elle est ainsi, après celle de la IIIème, qui dura 75 ans, la plus longue et la durable de nos constitutions républicaines et françaises? Doit-on rappeler également que le propre d'une constitution – Table de la Loi s'il en est, puisque tout autre texte législatif doit la respecter et lui être dévolu -, est d'être vivante? D'évoluer? De s'adapter aux évolutions de la société?

Pas d'être figée dans l'immobilité d'une statue de commandeur. La monarchie constitutionnelle du Royaume-Uni, dans sa version « moderne » date de 1689. Souvent rajeunie, elle est toujours là, je parle bien de la constitution, pas de la monarchie. Dans sa version moderne, la Confédération Helvétique dispose d'une constitution depuis 1848, certes remaniée en 1874, et avec une dernière mouture officiellement datée de 1999; mais la constitution de 1999 est une continuation, une actualisation, une mise à jour des deux précédentes, pas une dénaturation. L'américaine, quant à elle, date de 1787. Toujours là, jamais abrogée, uniquement modifiée par amendements. La longévité d'une constitution ne serait-elle pas justement preuve de son adaptabilité? Tout le monde sait bien que la société française de 2019, n'est plus celle de 1958. Du coup, notre propre constitution ne s'énorgueilleritait-elle pas à se mouvoir ainsi au fur et à mesure de son évolution? Ce n'est pas forcément d'une nouvelle constitution dont la France a besoin, c'est d'une constitution adaptée à son temps.

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