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L'avis de la commission de réforme est obligatoire préalablement à toute décision. La décision finale revient, dans tous les cas, à l'autorité territoriale, mis à part pour l'octroi du temps partiel thérapeutique, qui requiert un avis favorable. Cette commission est saisie par l'employeur de l'agent concerné par l'accident (ou autre), à son initiative ou à la demande de l'agent. Lorsque la saisine s'effectue suite à une demande du fonctionnaire, son employeur dispose d'un délai de 3 semaines pour transmettre celle-ci au secrétariat de la commission de réforme. Commission de réforme – Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche. Passé ce délai, l'agent peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission de réforme un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception: cette transmission vaut saisine de la commission. Cette commission doit examiner le dossier dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'inscription. Ce délai peut être porté à 2 mois notamment dans le cadre d'expertise. Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance de son dossier personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, dix jours, au moins, avant la réunion de la commission de réforme.
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Les compétences La commission de réforme est compétente dans tous les cas prévus par l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi que dans tous les autres cas prévus par certaines dispositions réglementaires. La portée des avis Les avis rendus par la commission de réforme ont une portée consultative. En effet si la consultation de la commission de réforme est un élément de procédure obligatoire (excepté lorsque l'employeur reconnait spontanément l'imputabilité de la maladie professionnelle ou de l'accident de service) le pouvoir de décision revient à l'employeur. La Commission De Réforme (CDR) - CDG Plus. Le seul avis au caractère contraignant concerne l'autorisation de reprise des fonctions à temps partiel thérapeutique à l'issue d'un congé pour accident de service ou maladie professionnelle contractée dans l'exercice des fonctions Les agents concernés Sont concernés par la saisine de la commission de réforme les agents relevant de la CNRACL, titulaires comme stagiaires, exerçant à hauteur de 28 heures hebdomadaires et plus.
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La portée des avis de la Commission de Réforme L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis de la Commission de Réforme mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient. Seule la décision prise par l'autorité territoriale est susceptible d'un recours. Commission de réforme fonction publique paris. Les avis rendus par la Commission de Réforme constituant des mesures préparatoires à la décision de l'employeur, ceux-ci ne sont susceptibles d'aucun recours. Le rôle du Centre de Gestion La loi du 26 janvier 1984 confie aux centres de gestion le secrétariat de la Commission de Réforme pour le compte des collectivités affiliées et adhérentes. Le Centre de Gestion assure: l'instruction et le contrôle des dossiers transmis à la commission la présentation des dossiers en réunion de commission la tranmission aux collectivités des avis rendus par la commission Dans le cadre de sa mission d'assistance juridique statutaire, le Centre de Gestion accompagne les collectivités dans l'exécution des avis rendus par la Commission de Réforme.
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L'avis rendu par la commission de réforme doit permettre à votre employeur de prendre les décisions relatives à votre situation administrative. La procédure 1 – Votre employeur constitue votre dossier (certificats médicaux, rapport du médecin de prévention, …). 2 – Dans la plupart des dossiers, il mandate une expertise auprès d'un médecin agréé par l'ARS (Agence Régionale de la Santé). Pourquoi une expertise médicale est-elle nécessaire? Les médecins de la commission de réforme ont besoin, en plus des éléments médicaux que vous avez fournis, d'un, voire de plusieurs rapports médicaux détaillés afin de leur permettre de rendre un avis éclairé sur votre situation médicale. IMPORTANT: le jour de l'expertise, pour permettre au médecin agréé d'apprécier votre situation, vous devrez vous munir de votre dossier médical (comptes rendus de consultations, opératoires et d'imagerie médicale, radiographies, scanners, IRM, résultats d'examens médicaux, prescriptions médicales, etc. Commission de réforme fonction publique 2018. ). 3 – A la réception de l'expertise, votre employeur procède à la saisine de la commission de réforme.
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En complément de l'instruction, le service accompagne les collectivités dans le traitement des situations individuelles en apportant l'expertise statutaire nécessaire lors de permanences téléphoniques. Les honoraires et frais médicaux sont à la charge de la collectivité. Le fonctionnaire concerné doit être expressément invité à prendre connaissance de son dossier et des conclusions du rapport établi par le médecin agréé. Commission de réforme fonction publique pour. Toutes les pièces sont à communiquer à l'intéressé. Le fonctionnaire territorial est invité: dix jours au moins avant la réunion de la commission, à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux; peut se faire entendre par la commission, peut se faire assister par un médecin de son choix, ainsi que par un conseiller. Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine préventive, compétent à l'égard du service auquel appartient le fonctionnaire territorial dont le cas est soumis à la commission.
> Liste des médecins agréés CMCR-janvier 2022 - format: PDF - 0, 42 Mb > Calendrier prévisionnel CM-CR 2022 - format: PDF - 0, 01 Mb
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7 bar)+intercooler Distribution Arbre à cames en tête Nombre de soupapes 2 par cylindre Alésage & Course 86. 0 x 86. 0 mm Cylindrée 1998 cc Compression - Puissance 150 chevaux à 5300 tr/min Couple 24.
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Voiture Fiche technique auto Citroën Evasion Evasion 1998 Monospace 2. 0i TCT Exclusive Hauteur 1. 714 m Largeur 1. 816 m Longueur 4. 454 m Capacité du coffre 1150 L (max: 2100 L) Type Monospace Energie Essence Puissance réelle 110 kw (150 ch) Boîte de vitesse Manuelle Portes / Places 5 portes / 5 places Vitesse maximale 195 km/h Cons. Moteur tct fiche technique data sheet. Moyenne 11. 1 litres / 100 km Emission de CO2 262 g/km Caractéristiques principales Moteur 4 cylindres (en ligne) Cylindrée 1998 cm3 Emissions polluantes Transmission Traction avant Nombre de rapports 5 Pneumatiques 205/65 R15 Mesures Accélération jusqu'à 100 km/h 11. 0 s Masse à vide non renseigné Capacité nominale du coffre Capacité maximale du coffre 2100 L Consommations ECE Cons. Urbaine 14. 8 litres / 100 km Cons. Extra Urbaine 9. 0 litres / 100 km Commercialisation Période de production 01/10/1998 - 01/05/2000 Prix de commercialisation 28 340 € Equipements d'origine + Options proposées + Citroën Evasion: autres services Vendez votre voiture d'occasion Annonces Citroën Evasion - 1998 Envoyer cette fiche technique à un ami
8 s Consommation mixte 5. 7 Litre / 100 km Volume du réservoir 55 L Emissions de CO2 (norme WLTP) 130 g/km Châssis et trains roulants Photos (74) En savoir plus sur: Alfa Romeo Tonale Essai 14 /20 13, 6 /20 14, 3 /20 Fiche fiabilité Fiche fiabilité