Compte Rendu Annuel À La Collectivité Crac - Machine À Vendanger Sb 53
Accueil // Assemblées // Conseil communautaire du 07 octobre 2021 // Délibération 2021. 10. 216: Opération BHNS: approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) pour l'année 2020 de la Société Publique Locale « GrandAngoulême Mobilité Aménagement » (SPL GAMA) Télécharger le document Actes de « Conseil communautaire du 07 octobre 2021 »
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Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes Très attendus, ces deux décrets sont le fruit des travaux réalisés par les diverses parties prenantes des secteurs de l'électricité et du gaz (organisations représentant les collectivités locales, les sociétés ERDF et EDF, les entreprises locales de distribution et la société GRDF notamment) et ce, à la suite de modification de l'article L. Contenu des comptes-rendus annuels des concessions de distribution d’électricité et de distribution de gaz naturel | Seban & Associés. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) par la loi relative à la transition énergétique relatif, notamment, au cadre juridique du contrôle des contrats de concession. Ainsi, deux sujets importants, notamment pour les autorités organisatrices des réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel, sont traités par ces deux décrets, il s'agit, d'une part du contenu des comptes-rendus annuels que les organismes de distribution d'électricité et de gaz doivent présenter aux autorités concédantes et d'autre part de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages que ces mêmes organismes seront, désormais, tenus de communiquer aux autorités concédantes, à leur demande.
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