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Cette formule peut notamment séduire les retraités souhaitant compenser la chute de leur pouvoir d'achat ou sans héritiers. Popularisé par le fameux film de Pierre Tchernia, le viager concerne surtout les personnes sans héritiers. En France, on recense environ 5000 opérations de ce type par an. Certains retraités y recourent aussi pour éviter à leur famille d'avoir à payer une maison de retraite. Le viager consiste à transformer tout ou partie du prix d'un bien immobilier en une rente annuelle et viagère par exemple indexée sur le coût de la vie. En cas de vente par un couple, il est possible de prévoir la réversion de la rente au profit du survivant ( viager sur deux têtes). La vente en viager est un jeu de hasard puisque personne ne peut maîtriser la durée de vie du vendeur! Si ce dernier décède rapidement, il ne profitera pas longtemps de la rente. A contrario, s'il dispose d'une longévité exceptionnelle, le viager s'avérera une excellente opération financière pour le vendeur Juridiquement, ce dispositif s'apparente à un contrat conclu entre un vendeur (le crédirentier), et un acheteur (le débirentier).
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La vente en viager est une opération immobilière particulière qui consiste à un vendeur d'acquérir un bien en contrepartie du versement d'un bouquet et d'une rente viagère jusqu'au décès du vendeur. Sophie NOARO Responsable du contenu Publié le: 7 septembre 2021 Temps de lecture: 6 min Une vente en viager est soumise au droit commun et comme toutes ventes immobilières, elle doit respecter les conditions de fonds et de forme. On distingue deux types de vente en viager, le viager libre (pleine propriété) et le viager occupé (nue-propriété). Le principe de cette opération est que le propriétaire vendeur, appelé crédirentier reçoit du vendeur, le débirentier, une rente viagère (arrérages) jusqu'à son décès. Ce type de vente est régie par les Articles 1968 et suivants du Code civil. Quels sont les différents types de viagers? Quelles en sont les particularités? Comment calculer une rente viagère? Qu'est-ce que la clause résolutoire? Comment sont réparties les charges entre les parties? Quels sont les différents types de viagers?
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Toutefois, si l'acheteur paie une majeure partie de son viager avec un bouquet (apport) très important, on peut difficilement lui reprocher un manque d'aléa. En effet, c'est lui qui prend le plus gros risque de payer un peu trop cher son investissement si le viager ne devait pas durer longtemps. De la même manière, si l'acheteur effectue des travaux avant de louer le bien et qu'il peut donc les justifier par des factures, on peut supposer que le bien se valorise uniquement par sa volonté d'investir. Ainsi, en améliorant le bien, il semble logique que l'acheteur puisse louer le logement pour un loyer plus élevé que la rente viagère. Conclusion Bien que la location d'un bien en viager soit possible, il est conseillé de faire attention à ne pas tenter d'amortir trop fortement la rente viagère avec le loyer perçu. En effet, le risque du viager doit être équilibré entre les 2 parties au moment de la signature du contrat. Recevez 21 raisons d'investir dans un viager
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À noter: Le crédirentier est le vendeur. Le débirentier, quant à lui, est l'acheteur. L'apport de fonds initial payé par l'acheteur est appelé bouquet. Ce capital est payable au jour de l'acte notarié. C'est le reste du capital que l'on appelle rente viagère. Si le contrat de vente en viager a pour échéance une période définie, cette dernière doit s'achever avant 10, 15 ou 20 ans. En Belgique, ce délai est limité à 15 ans selon la loi. Quels sont les types de viagers en Belgique? En Belgique, il existe 2 types de viagers: le viager occupé et le viager libre. Le viager occupé: Voici une définition du viager occupé. Le viager occupé signifie que le vendeur a l'avantage de conserver son usufruit. Il s'agit d'une vente en nue-propriété avec réserve d'usufruit. La conservation de l'usufruit se manifeste soit en restant et en occupant la maison en viager, soit en percevant les loyers chaque mois jusqu'au jour du décès. Un bouquet peut éventuellement être payé par l'acheteur. Le vendeur pourra faire gonfler ses fins du mois en optant pour ce type de viager.
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Cette situation inquiète de plus en plus les bailleurs âgés qui n'ont plus ni l'énergie ni la foi de continuer à gérer des situations de plus en plus complexes à dénouer, la loi étant favorable au locataire même de mauvaise foi. Avant la loi ALUR, les propriétaires pouvaient appliquer une pénalité en cas de retard de loyer. Cette pratique est désormais interdite pour tous les contrats signés depuis le 27 mars 2014. Si elle est quand même prévue dans le contrat de location, une clause pénale de ce type est sans effet. Les délais de prescription en matière de loyers impayés ou des charges ont été réduits de 5 ans à 3 ans. Le délai passe même à un an concernant la réévaluation annuelle du loyer en fonction de l'IRL (indice de référence des loyers). Le délai de restitution du dépôt de garantie lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée est passé de deux mois à un mois. Le propriétaire s'expose à une pénalité de 10% du montant du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
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