Alliance Marocaine Pour Le Climat Et Le Développement Durable Au Maroc / Arrêt Compagnie Générale D Éclairage De Bordeaux 2017
Environnement Le «Livre blanc», présenté récemment par l'Alliance marocaine pour le climat et le développement durable, est destiné à servir de socle pour les discussions avec les responsables et les acteurs nationaux, afin de promouvoir l'intégration structurée des axes de résilience climatique, de durabilité et d'inclusion dans les stratégies et politiques sectorielles. L'Alliance marocaine pour le climat et le développement durable (AMCDD), qui représente la société civile environnementale marocaine, a organisé du 5 au 7 août 2021 un ensemble de visio-conférences, via la plateforme Zoom, pour présenter les positions-papers des thèmes sectoriels élaborées par ses commissions thématiques nationales en vue d'enrichir le débat, définir les priorités pour le mandat politique 2021-2026 et aboutir à un document de plaidoyer stratégique et sectoriel incluant les menaces climatiques. Ces rencontres ont également été l'occasion de présenter un «Livre blanc» de plaidoyer sur l'alignement des politiques publiques et du plan de relance post Covid-19 du Maroc avec les enjeux de l'Accord de Paris et les exigences de durabilité et de résilience.
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Alliance Marocaine Pour Le Climat Et Le Développement Durable Au Maroc
L'Alliance marocaine pour le climat et développement durable (AMCDD) tient les 06 et 07 mai à Marrakech, son 1er congrès national sous le thème "La société environnementale, acteur principal de la réussite de la transition vers un modèle de développement durable". Ce congrès qui connait la participation de 360 congressistes de 12 régions représentant les 800 réseaux et associations de la société civile environnementale membres de l'AMCDD, vise à créer une plateforme qui permettra à la société civile de jouer pleinement ses rôles constitutionnels, d'encadrement, sensibilisation, développement local et de démocratie participative, afin de contribuer activement à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques et territoriales, tout en restant ouverte aux autres dynamiques associatives régionales, nationales et internationales. Intervenant à la cérémonie d'ouverture de ce congrès, le ministre de l'énergie, des mines et du développement durable, Aziz Rebbah, a souligné que la constitution marocaine consacre le droit des associations dans la contribution à l'élaboration de politiques publiques, leur mise en œuvre et leur évaluation, faisant ainsi de la société civile un partenaire essentiel de l'Etat.
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L'Alliance marocaine pour le climat et le développement durable (AMCDD) organise une série d'activités dans le cadre de la célébration de la journée mondiale des zones humides (2 février) qui se tient cette année sous le thème "Les zones humides pour notre avenir: modes de vie durables". Ce thème reflète le rôle vital des zones humides pour l'avenir de l'humanité et leur contribution à la réalisation des nouveaux Objectifs de développement durable, indique vendredi l'Alliance dans un communiqué. L'AMCDD, qui regroupe 500 associations, se joint à la communauté internationale pour célébrer cette journée qui commémore la signature de la Convention intergouvernementale sur les zones humides à travers l'organisation de manifestations dans plusieurs zones humides marocaines avec comme objectif de faire connaître ce patrimoine naturel et culturel, ses fonctions et ses valeurs, relève le communiqué. Des exposés, des visites et des actions de participation à la conservation de ces sites sont au programme, ajoute la même source.
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L'amélioration de la performance énergétique et environnementale de l'habitat est également de mise. L'AMCDD conclut son plaidoyer par la nécessité de diversifier les partenariats en faveur des énergies propres et l'intégration des réseaux et des marchés énergétiques.
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«Le succès de cette forme avancée de démocratie participative dépend de deux éléments fondamentaux: d'une part, l'existence d'une société civile forte et efficace, connaissant les conditions générales de la société marocaine; et d'autre part, de la présence parmi les citoyens, notamment dans la classe moyenne de la population, d'élites instruites et conscientes du sens de la démocratie», fait savoir l'Alliance. Dans sa note, cette dernière explique que la démocratie participative cherche à combler les lacunes de la démocratie représentative ainsi que son manque d'interaction et d'adaptabilité avec les nouvelles données sociales, notamment l'émergence de mouvements et d'expressions sociales telles que les mouvements des femmes, pour l'environnement, pour les droits de l'homme, sociaux et de développement. Le recours à cette démocratie, poursuit la même source, permettra le développement des affaires locales et nationales, la consolidation de la volonté politique des élus, l'amélioration de la sécurité sociale et l'éducation à une culture du consensus.
La première journée de ce congrès a été marquée par l'examen et l'approbation du statut fondamental de l'Alliance. La journée de dimanche sera consacrée à la formation des structures (Conseil national, commissions et bureau exécutif). Créée depuis plus de deux ans selon une approche participative, l'AMCDD a pu, grâce à sa coopération avec un certain nombre de partenaires, unifier les efforts de la société civile environnementale élargie et fédérer les 800 réseaux et associations membres qui la composent, tout en améliorant l'efficacité de leurs actions et projets en faveur des ressources naturelles et des écosystèmes. (MAP)
via Hespress Le Maroc a réitéré, lundi à Malabo en Guinée équatoriale, l'impératif d'une alliance africaine dans la lutte contre les changements climatiques et le rôle des trois commissions climats dans le renforcement de la résilience et de l'adaptation au sein du continent. L'Ambassadeur Représentant Permanent du Royaume auprès de l'Union africaine et de la CEA-ONU, Mohamed Arrouchi, qui intervenait lors de la 4eme Session du Comité Technique Spécialisé sur les Migrations, les Réfugiés et les Personnes Déplacées Internes tenue à Malabo, a relevé les facteurs qui exacerbent et aggrave davantage les effets physiques du changement climatique sur le continent, à savoir l'évolution démographique ascendante, la situation économique précaire et l'absence de capacités technologiques adéquates. A cet égard, M. Arrouchi a fait savoir que les indicateurs statistiques et de performance du continent en relation aux facteurs précités ne favorisent pas une résilience et une adaptation apte à permettre à l'Afrique de faire face au changement climatique de manière durable.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Arrêt compagnie générale d éclairage de bordeaux octobre 1997. » Cette position très ferme de la Cour de cassation est consacrée par l'arrêt du 6 mars 1876, Canal de Craponne [ 5]: cette jurisprudence constante est restée appliquée pendant plus d'un siècle, alors même que l'ordre administratif avait admis la théorie de l'imprévision. À partir des années 1990, la jurisprudence de la Cour de cassation ébrèche toutefois ce principe en reconnaissant, dans plusieurs cas précis, une obligation de renégociation d'une convention par l'une des parties au nom du principe selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi [ 6], sans pour autant admettre une modification ni une résolution par le juge d'une clause du contrat dans le cas d'un changement de circonstance. Un arrêt Soffimat de 2010 [ 7] paraît toutefois marquer une inflexion significative, la Cour censurant une décision par laquelle le juge d'appel n'avait pas recherché si un changement profond et imprévisible de circonstances économiques aurait pu intervenir, et reconnaissant que celui-ci aurait été de nature à rendre contestable l'obligation du débiteur [ 8].
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» Mais il rajoute que « la fabrication du gaz, s'est trouvée atteindre une proportion telle que non seulement elle a un caractère exceptionnel dans le sens habituellement donné à ce terme, mais qu'elle entraîne dans le coût de la fabrication du gaz une augmentation qui, dans une mesure déjouant tous les calculs, dépasse certainement les limites extrêmes des majorations ayant pu être envisagées par les partiels lors de la passation du contrat de concession.. L'économie du contrat se trouve absolument bouleversée. CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux c/ Ville de Bordeaux, 59928, conclusions ▼ | Lex publica. » Ainsi, en se fondant sur des motifs d'intérêts général et sur la continuité du service public, le Conseil d'Etat impose à la ville de Bordeaux d'attribuer une indemnité à la compagnie en vertu duquel, elle aura à assurer le service pendant la période envisagée. Le commissaire du gouvernement Chardenet développa après cet arrêt que: « Si l'état d'imprévision empêche les parties de s'en tenir au contrat, le principe de continuité du service public exige lui que le concessionnaire en poursuivre l'exploitation.
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La doctrine a donc tenté de théoriser des alternatives visant à intégrer les modifications de l'équilibre général d'un contrat, notamment à travers la théorie des sujétions imprévues. En pratique, l'insertion de clauses spécifiques de hardship permet également de prévenir les conséquences contractuelles d'un changement de circonstances [ 3]. Arret Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux - Camerlex. Droit français [ modifier | modifier le code] En France, cette théorie a été traditionnellement rejetée par le juge judiciaire en application du principe de force obligatoire du contrat mais a été finalement intégrée au droit civil par la réforme du droit des contrats de 2016, tout en restant fortement dérogatoire et, en 2019, encore rarement mise en pratique, ce qui a changé avec la pandémie Covid-19 en 2020. Elle est en revanche continûment appliquée par le juge administratif depuis un arrêt de 1916. En droit administratif [ modifier | modifier le code] En droit administratif, la théorie prévoit que, dans le cadre de l'exécution d'un contrat administratif, le cocontractant de l'administration pour lequel l'exécution serait rendue plus difficile à la suite d'un événement imprévisible et temporaire peut bénéficier d'une indemnisation partielle du préjudice qui lui a été causé.
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Dans ces conditions la compagnie vit les prix du charbon multipliés par cinq entre la signature de la concession d'éclairage et 1914. Suite à cette augmentation imprévisible et considérable des prix du charbon pour elle, la compagnie avait demandée à la ville de Bordeaux par un recours porté devant le conseil de préfecture du département de la Gironde de l'autoriser à relever le prix de vente du gaz fixé par son contrat de concession. Elle souhaite aussi toucher une indemnité de la part de la ville de Bordeaux. Par un arrêté du 30 juillet 1915 le conseil de la préfecture déboute la demande de la compagnie d'éclairage. Modification du contrat | Le monde politique. La compagnie d'éclairage interjette appel devant le conseil d'Etat pour qu'il annule l'arrêté rendu en première instance. Sommaire Faits et procédure Quel est le raisonnement du juge tenu en l'espèce? Dans quelles mesures peut-on encore parler de l'unilatéralité de l'action administrative? Extraits [... ] Dans ces conditions la compagnie vit les prix du charbon multipliés par cinq entre la signature de la concession d'éclairage et 1914 Suite à cette augmentation imprévisible et considérable des prix du charbon pour elle, la compagnie avait demandé à la ville de Bordeaux par un recours porté devant le conseil de préfecture du département de la Gironde de l'autoriser à relever le prix de vente du gaz fixé par son contrat de concession.
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C'est pour cette raison que l'administration contractante doit contribuer à la poursuite du contrat en allouant une aide financière provisoire à son cocontractant. » La page 560 du traité des contrats administratifs évoque à propos de l'imprévision que « lorsque des circonstances indépendantes de la volonté du cocontractant et imprévisibles lors de la conclusion du contrat administratif viennent en bouleverser l'économie sans pour autant rendre impossible son exécution et entraînant un déficit pour le cocontractant, celui-ci, tout en demeurant strictement tenu de poursuivre l'exécution de ses obligations, a doit à l'aide de l'administration pour surmonter la difficulté survenue en prenant en charge une partie du déficit provoqué par ces circonstances. » Voila la naissance de la théorie de l'imprévision dans les contrats administratifs: La théorie de l'imprévision suppose un élément imprévisible mais résistible. Arrêt compagnie générale d éclairage de bordeaux 2017. Si l'élément est irrésistible alors l'administration contractante pourra résilier le contrat en invoquant la force majeure.
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Par un arrêté du 30/07/1915, les juges de Bordeaux ont rejeté cette requête. Aussi, la Compagnie a porté l'affaire devant le Conseil d'Etat qui a, le 30/03/1916, admis, sur le principe, sa demande. La question posée au Conseil d'Etat était simple: lorsqu'un évènement exceptionnel provoque, pour le cocontractant de l'administration, une hausse considérable de ses charges, celui-ci a-t-il droit au versement d'une indemnité permettant de compenser la perte qui en résulte. La Haute juridiction répond par l'affirmative à cette question et consacre, par là-même, ce que l'on appellera la théorie de l'imprévision. Cette théorie vise, par le versement de cette indemnité, à aider l'entrepreneur à faire face aux charges nouvelles afin qu'il soit en mesure de poursuivre l'exécution du service public. Arrêt compagnie générale d éclairage de bordeaux 2019. Le Conseil d'Etat fait une application positive de ces principes en l'espèce, mais laisse aux deux parties le soin de s'entendre sur le montant de l'indemnité et, à défaut d'accord, les renvoie devant le Conseil de préfecture de la Gironde.
Sujétions imprévues Il s'agit de problèmes matériels imprévisibles et exceptionnels rencontrés lors de l'exécution du contrat. Ces difficultés exceptionnelles ne dispensent pas le cocontractant d'exécuter ses obligations. Néanmoins, il peut obtenir réparation du préjudice subi. Ce principe est considéré comme résultant de théories jurisprudentielles: Imprévision L'imprévision est un événement extérieur au contrat et imprévisible. Pour être admise, elle doit entrainer un bouleversement de l'économie du contrat. Elle est admise depuis l'arrêt de 1916 du Conseil d'Etat, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux; il s'agissait en l'espèce d'une hausse « survenue au cours de la guerre, dans le prix du charbon, qui est la matière première de la fabrication du gaz », cette hausse entrainant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat. La situation exceptionnelle à laquelle conduit l'imprévision ne dispense pas pour autant le cocontractant d'exécuter ses obligations dans la mesure où il doit assurer la continuité du service public.