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Elle doit donc être payée intégralement douze mois sur douze (sauf précision dans le jugement de divorce). Le fait que l'enfant réside chez le parent débiteur n'autorise pas ce parent à suspendre le versement. S'il ne respecte pas le montant précisé par le juge, rendez-vous chez un huissier. La rémunération de ce professionnel et tous les frais de procédure seront à la charge de votre ex-conjoint. Si ce dernier travaille, l'huissier adressera à son employeur (ou à Pôle emploi ou à la caisse de retraite) un avis de paiement direct. Une partie de son salaire vous sera alors directement versée. Refus du droit de visite : les 9 choses à savoir - Trouvervotreavocat.com. Si cette procédure échoue, saisissez alors le procureur de la République pour faire valoir votre droit et mettre en route le recouvrement public par les agents du Trésor. Passer un arrangement amiable avec son ex-conjoint Je devais recevoir les enfants à Noël mais je vais les laisser partir avec leur mère. Comment m'assurer qu'ils passeront bien les fêtes avec moi l'an prochain? Pour éviter les mauvaises surprises, ne vous contentez pas d'un accord verbal.

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Retour sur les règles applicables à l'exercice de l'autorité parentale en cas de séparation des parents, mariés ou non: Par principe, l'autorité parentale des père et mère est dévolue et exercée conjointement par eux, même en cas de séparation (373-2). Le principe demeure en effet la dévolution et l'exercice conjoints de l'autorité parentale. Simplement, les modalités de cet exercice diffèrent nécessairement de celles d'un couple vivant encore ensemble, pour permettre à chacun des parents séparés de maintenir leur relation avec leur enfant tout en participant à son éducation.

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Dites lui simplement par mail ou par courrier que vous êtes prête à être flexible et à revoir le calendrier, si besoin. 3. Mettez en place un système de rappels. Mettez en place un calendrier ou un agenda électronique. Rappelez à votre ex par écrit la veille qu'il doit venir chercher ses enfants. Précisez lui bien les horaires et qui doit venir/ramener l'enfant. Faites apparaitre dans ce calendrier les activités extra-scolaires et rendez-vous médicaux. 4. Faites une demande de médiation. Beaucoup de choses peuvent être résolues en médiation. Apportez les traces des 3 étapes précédentes avec vous et avez un objectif à l'esprit. Il n'est pas réaliste de demander au médiateur de vous aider à faire respecter le jugement à 100%. Droit de visite et d'hébergement non respecté : quels recours. Mais il est réaliste de demander que votre ex de vous prévenir suffisamment de temps à l'avance pour que vous puissiez vous organiser en cas de changement de son côté. La médiation est également une excellente occasion d'examiner les temps de garde convenus devant le Juge et de s'assurer qu'ils fonctionnent encore.

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Sur l'obligation d'informer préalablement l'autre parent de son intention de déménager: Afin de garantir la coparentalité, le parent qui entend déménager a l'obligation d'en informer en temps utile l'autre parent de son intention dès lors que le déménagement est susceptible de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale telles qu'initialement fixées par le juge aux affaires familiales (373-2). Après notification de l'intention de déménager et à défaut d'accord entre les parents, l'un d'eux peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il statue sur ledit déménagement au regard de l'intérêt de l'enfant en adaptant le cas échéant les mesures initialement prévues, dans le but de maintenir les relations entre l'enfant et ses deux parents. Mon ex ne respecte pas les horaires du jugement dernier. En cas de non-respect de cette obligation d'information préalable, le parent fautif met en jeu sa responsabilité délictuelle si son comportement a causé un préjudice à l'autre parent. Et surtout, le non-respect de cette obligation peut servir de fondement pour demander la modification de la résidence habituelle de l'enfant.

Le juge devra alors vérifier que la parole de l'enfant n'est pas dictée par un adulte.

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