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Download Now Capital social minimum: 100 000 francs CFA Étapes préliminaires à la creation Déterminer le nombre d'associés ou actionnaires Définir l'objet, la dénomination, le siège social et la durée Fixer le montant du capital social et le nombre de parts ou actions Déterminer la valeur nominale d'une part ou action. Le minimum étant de 5000 francs CFA Etablissement du projet de statut (Cf OHADA) Souscription et libération des apports Dépôt de fonds Convocation de l'assemblée générale constitutive Immatriculation et publicité à un journal d'annonce légale Les pièces à fournir Photocopies pièces d'identité actionnaires; Photocopie de la CNI (nationaux) et passeport (étrangers); Plan de localisation de la société Statut (sur chaque page du statut on appose un timbre de 1000 Fcfa); Déclaration sur l'honneur (Art. Comment créer une filiale au Cameroun | Global PEO vs Filiale camerounaise. 10 OHADA); 500 Fcfa: frais de création. Les pièces à obtenir Le registre de commerce; -L'attestation d'immatriculation qui est à vie et qui remplace désormais la carte de contribuable Ensuite, aller au centre des impôts auquel on vous a rattaché pour ouvrir un dossier fiscal (environ 50.

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Les fondations d'entreprises (FE) au Cameroun font l'objet d'un cadre juridique particulier dressé par la loi 2003/013 du 22 Décembre 2003 relative au parrainage et au mécénat. A l'exploitation de cette loi, les FE trouvent leur fondement dans la régulation du mécénat. L'idée étant de permettre à des personnes physiques ou morales, publiques et notamment privées de pouvoir investir dans le secteur culturel via des fonds propres ou ceux de « bienfaiteurs ». Cette action d'entrepreneuriat social ou culturel faite sous la forme de FE peut d'ailleurs, en ce qui concerne les fonds investis et provenant de la trésorerie de l'entreprise, être déduits du bénéfice imposable annuel sous certaines conditions que nous verrons ci-dessous. Modalité de création d'une Fondation d'entreprise La fondation d'entreprise est créée par devant l'autorité administrative qu'est le préfet. Processus de création d entreprise au cameroun les. Le dossier ainsi constitué est déposé dans les services du préfet du siège de la fondation: Une demande timbrée; Les statuts en triple exemplaire enregistrés par devers notaire; Les justificatifs de la caution bancaire de garantie; Les justificatifs du versement de la dotation initiale minimale.

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Dépôt des fonds Les fonds provenant de la souscription des actions de numéraire sont déposés par les personnes qui les ont reçus, pour le compte de la société en formation, soit chez un notaire, soit dans un établissement de crédit ou de microfinance dûment agréé domicilié dans l'État partie du siège de la société en formation, sur un compte spécial ouvert au nom de cette société ce, contre remise d'un certificat du dépositaire. Le dépôt des fonds doit être fait dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception. Processus de création d entreprise au cameroun 2020. Le déposant remet au dépositaire, au moment du dépôt des fonds, une liste mentionnant l'identité des souscripteurs et indiquant, pour chacun d'eux, le montant des sommes versées. Convocation de l'assemblée générale constitutive L'assemblée générale constitutive se tient en vue de l'adoption et de la signature des statuts. Pendant sa tenue, il est procédé à la confirmation des titres souscrits et libérés ainsi qu'à la désignation des dirigeants sociaux. Immatriculation et publicité à un journal d'annonces légales (JAL) L'immatriculation se fait au registre du commerce et du crédit mobilier qui est situé au greffe du tribunal de première instance compétent.

Régies par l'acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique, les sociétés commerciales se catégorisent selon les formes ci-après: société en nom collectif (SNC) pas d'exigence de capital minimum, société à responsabilité limitée (SARL) dont le capital social minimum est fixé à 100. 000 par la loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d'une société à responsabilité limité, société anonyme (S. A) dont le capital social minimum est fixé à dix millions (10. 000. 000), société en commandite simple (SCS) pas d'exigence de capital minimum, société par actions simplifiée (SAS) pas d'exigence de capital minimum. Dans cette note pratique, nous déclinerons de manière générale les étapes et les pièces à fournir pour la création d'une société au Cameroun exemple pris sur la SARL et la S. A qui sont les plus usitées. Processus de création d entreprise au cameroun tchad. LES ETAPES Etapes préliminaires à la constitution d'une SARL ou d'une S.

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