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c) Disponibilités accordées sous réserve des nécessités du service Ces disponibilités n'étaient pas, jusqu'alors, applicables aux maîtres de l'enseignement privé: - disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général; - disponibilité pour convenances personnelles; - disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 5141-1 du code du travail. CPF Éducation Nationale | Tout Comprendre - Prof & ensuite. Ces disponibilités sont également applicables à compter du 1er septembre 2009. 3 - Les règles applicables en matière de protection des services Je vous rappelle que, durant toute la durée du congé ou de la disponibilité et quelle que soit la protection du service qui y est associée, il n'y a pas de résiliation du contrat. Dans l'enseignement privé, la protection des services souvent trop longue a conduit à multiplier les recrutements de maîtres délégués. C'est pourquoi, s'agissant de la protection des services, les règles retenues sont inspirées de celles applicables pour les fonctionnaires, qui assurent le retour à l'emploi mais ne protègent le service que dans des cas limitativement énumérés (congés de maladie ou de longue maladie).
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NB: Certains dispositifs cités dans l'accord n'existent plus ( ex: DIF, période de professionnalisation…)
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Les droits acquis au titre du DIF sont cumulables depuis le 1er juillet 2007 et sont plafonnés à 120 heures. Enseignement privé indépendant - Orientation pour tous. A partir du 1 er janvier 2017 l'alimentation du compte CPF s'effectue à la fin de chaque année à hauteur de 24h maximum par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120h, puis de 12h maximum par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 150h. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les personnels à temps incomplet uniquement. Les formations éligibles Le CPF permet à l'agent public d'accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement de compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle. L'agent sollicite l'accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande.
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La formation continue de l'ensemble des personnels vise à doter les agents des compétences professionnelles indispensables à une constante adaptation aux évolutions du système éducatif et à l'accompagnement des élèves. Elle constitue un point d'appui essentiel dans la construction et la réussite du projet professionnel individuel. Le droit individuel à la formation Si vous êtes enseignant titulaire ou si, en qualité d' enseignant non titulaire, vous comptez au 1er janvier de l'année au moins un an de services effectifs au sein de l'administration, vous pouvez demander à bénéficier du droit individuel à la formation, qui vous sera éventuellement accordé dans la limite des crédits académiques disponibles. Votre demande, étayée par un projet professionnel structuré, doit passer par la voie hiérarchique pour avis. Si une suite favorable lui est ensuite apportée par votre autorité administrative, elle fera l'objet d'un accord écrit entre vous et l'administration. Cpf enseignement privé 2. Le congé de formation professionnelle Vous êtes enseignant titulaire ou non, vous avez accompli au moins 3 ans de services effectifs, vous pouvez bénéficier d'un congé de formation professionnelle (CFP) dans la limite des crédits disponibles dans votre académie.
Pour activer votre compte, vous devrez renseigner votre numéro de sécurité sociale: une fois identifié, vous accédez directement à vos droits. Si vous n'avez pas eu d'activité autre que dans le secteur public, vous ne verrez qu'un seul compteur affichant le solde de votre CPF en heures. Cpf enseignement privé et. Ce compteur ne se transformera pas spontanément en euros comme par magie… Il est inutile d'attendre! Pour obtenir l'ouverture d'un compteur en euros, rien n'est directement proposé sur le site: il est nécessaire de faire appel à l'assistance, par un formulaire de contact plutôt et d'expliquer votre situation. Une fois que le compteur en euros apparaît sur votre compte au-dessus du compteur en heures, vous pouvez cliquer sur « conversion des droits publics et privés ». La conversion est immédiate: vous pouvez passer au choix de votre formation!
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