La Fonction Publique Rappelle Les Règles De Protection Des Fonctionnaires Dans L'exercice De Leurs Fonctions | Portail De La Fonction Publique / Huile Moteur Moto 10W40

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Sunday, 4 August 2024

Victime d'une virulente cavale sur les réseaux sociaux avant son assassinat, Samuel Paty n'avait pourtant pas bénéficié de la « protection fonctionnelle » des fonctionnaires. La proviseure de son collège l'avait tout de même accompagné pour porter plainte pour diffamation dans un commissariat. Cette protection qui ne peut être déclenchée qu'à la demande de l'agent public peut conduire l'administration à l'assister dans le cadre de procédures juridictionnelles – dépôt de plaintes, etc. – à lui apporter un soutien public par des marques de confiance et à porter plainte contre les personnes à l'origine des faits. L'arsenal juridique existe mais il était, avant l'affaire Paty, « assez mal connu » par les fonctionnaires, note un recteur d'académie. Quels sont les droits fondamentaux des enseignants ? -. Une circulaire déclenchée le 2 novembre 2020 par le ministre de l'Éducation Jean-Michel Blanquer, peu après l'assassinat du professeur, tend à étendre l'implication des responsables, à tous les niveaux de l'administration, pour assurer la protection des agents subissant des atteintes.

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Mais aucune poursuite n'avait été engagée à l'échelle du collège. Une position critiquée alors par certains politiques comme Patrick Hetzel, député LR du Bas-Rhin: "La principale de collège accompagne Monsieur Paty mais ne porte pas plainte au nom de l'État. Un État qui fait le maximum doit être un État qui porte directement plainte lorsque ses fonctionnaires sont diffamés et attaqués" affirmait-il. "La plainte n'est pas une obligation pour l'établissement mais dans des cas de menaces ou d'agression d'un professeur, il semble évident qu'elle devrait être systématique, or il y en a toujours très peu", regrette Jean-Michel Harvier. "Il faut comprendre que pendant longtemps, lorsqu'un enseignant avait un problème avec un élève, on se demandait d'abord ce que le professeur avait mal fait pour que ça arrive. Le mot d'ordre était de ne pas faire de vague. CFDT - Prévoyance : Hausse du taux de cotisation des enseignants. Aujourd'hui, on sent une volonté de corriger le tir mais elle reste, dans les faits, timide et il faudra du temps pour réparer le lien de confiance avec la hiérarchie. "

Mais en 2010, la loi portant engagement national a créé un article dans le Code de l'éducation indiquant clairement que l'usage du téléphone mobile est interdit pendant les activités d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur. Les élèves peuvent donc avoir un téléphone mobile dans leur cartable mais ils ne doivent s'en servir qu'à bon escient, en dehors des temps de cours et dans des lieux autorisés par le règlement intérieur. Le non-respect des modalités particulières pour l'usage des biens personnels des élèves, dont le téléphone portable fait partie, peut en justifier la confiscation associée ou non à une punition. Par contre, les enseignants n'ont pas le droit de lire les messages qui s'y trouvent (données personnelles des élèves). Le smartphone au fond du cartable, SVP!? Source: Pixabay 3. Protection des enseignants des. Une conversation enregistrée à l'insu de l'enseignant par un élève peut-il être retenu contre lui? Au civil, non. Au pénal, oui, s'il permet d'établir des faits répréhensibles.

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