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Pour diverses raisons, une porte de garage peut ne plus être adapté à l'entrée de cette pièce. Un remplacement par une porte de service peut donc s'imposer et les contraintes sont alors nombreuses. Dans cet article, nous allons voir les possibilités techniques qui existent mais également les contraintes légales qui peuvent être induites de votre choix. Attention aux contraintes légales Souvent, la volonté de remplacer une porte de garage par une porte de service vient du fait que vous modifiez la nature de la pièce. Par exemple en transformant votre garage en chambre. Cela revient à changer la nature d'une pièce, passant de garage à pièce à vivre, et induit ainsi un certain nombre de contraintes liées à l'urbanisme de votre commune. C'est finalement comme un agrandissement de maison avec les taxes d'aménagement et les ajustements de taxes foncières qui vont avec. Quand bien même votre remplacement de porte de garage ne serait pas liée à une modification de la nature de la pièce, vous pouvez par exemple envisagez de poser une porte de service en remplacement pour accéder à une buanderie, il faut vérifier auprès de votre mairie ce que vous pouvez faire ou non.
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La surface de votre garage doit être ajoutée pour connaitre la surface de plancher ou l'emprise au sol et ainsi savoir si l'ensemble respecte le COS de votre terrain. Votre logement est dans une zone couverte par un PLU? Vous n'avez plus l'obligation de respecter le COS. => Devez-vous faire une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire? Si votre commune n'est pas couverte par un PLU: la surface de plancher ou l'emprise au sol est inférieure à 20 m²: une déclaration préalable de travaux est obligatoire, la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20 m²: un permis de construire est obligatoire, modification de la façade (ajout d'ouvertures telles que des fenêtres, suppression de la porte de garage etc.. ): un permis de construire est obligatoire, le terrain se trouve dans une zone de secteur sauvegardé: Bâtiments de France. Si votre commune est couverte par un PLU: la surface de plancher est comprise entre 20 et 40 m² et porte la surface habitable totale à plus de 150 m²: un permis de construire est obligatoire, Le délai pour recevoir un accord pour une demande préalable est d'un mois (plus un mois si vous êtes dans un secteur sauvegardé).
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Pour autant, sachez que vous pouvez avoir accès à quelques aides. Taux de TVA à 10% Le principe de la TVA à 10% Pour faire simple, il s'agit de la principale aide dont vous pourrez bénéficier lorsque vous remplacez votre porte de garage. Le gouvernement a mis en place trois taux de TVA différents selon les produits et activités dans le bâtiment. Ainsi, pour des équipements qui vous permettent de réduire significativement votre consommation énergétique, vous avez droit à un taux réduit de TVA de 5, 5%. Pour une porte de garage, vous n'aurez pas droit à ce taux réduit. Par contre, vous pourrez bénéficier du taux dit intermédiaire, à savoir 10%. Si vous êtes éligible, ce taux s'applique sur l'ensemble de la prestation, depuis l' a chat de la porte jusqu'à son installation. En revanche, le taux intermédiaire ne s'appliquera pas sur des travaux de gros-œuvre que vous feriez en parallèle du remplacement de votre porte de garage. Les conditions pour être éligible au taux de TVA intermédiaire à 10% Sachant que le taux normal de TVA est de 20%, il s'agit tout de même d'un bon coup de pouce.
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Repérer au crayon les parties de la traverse basse qui gênent le positionnement du cadre. Puis, les découper. Au pistolet extrudeur, déposer un cordon de mastic silicone pour coller le dormant sur le dessus de l'appui. Réaliser un bourrelet régulier et continu. Placer le bas du cadre sur le mastic avant de le redresser. Le maintenir en place contre la maçonnerie à l'aide d'un serre-joint, puis ajuster sa pose. Contrôler sa verticalité. À la visseuse équipée d'un foret taraudeur, percer dans l'épaisseur du cadre en PVC à au moins 15 cm des extrémités. Dans les réservations effectuées, percer les trous de fixation à l'aide d'un perforateur équipé d'une mèche à béton (ici Ø 8 mm). Après avoir chevillé en prenant soin de ne pas abîmer le PVC du cadre, fixer le dormant à la maçonnerie avec des vis spéciales fenêtres PVC (double filetage). Combler les vides apparents de maçonnerie avec de la mousse expansive (polyuréthane) pour parfaire l'isolation. Après expansion et séchage, araser le débord au cutter.
Le délais pour un permis de construire est de trois mois. Pour les projets compris entre 10 et 20 m2, la demande préalable suffit car la transformation d'un garage en pièce à vivre ne constitue pas un changement de destination au vue de l'article R421-17-b du nouveau code de l'urbanisme qui précise que « les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ». => Vérifiez que vous n'êtes pas obligé de refaire une place de stationnement Certains PLU et règlements de lotissement imposent une place de stationnement couverte pour les maisons individuelles ainsi qu'une place de parking extérieure. En transformant votre garage en pièce à vivre, vous supprimez de fait cette place de stationnement couverte. Cela signifie qu'il vous faut en recréer une sur votre terrain. C'est facilement faisable avec un abri de voiture ou un carport élaboré. Si vous n'avez pas la surface suffisante, vous risquez d'être redevable d'une taxe pour la non réalisation d'une place de stationnement.
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