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Les personnes habilitées Le Code de la sécurité intérieure désigne les agents habilités à procéder à l'inspection visuelle des bagages à main. Les agents de police municipale Leur compétence résulte du dernier alinéa de l'article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure qui dispose: « Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle mentionnée à l'article L. 613-3, ils peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ». Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police Leur compétence résulte du dernier alinéa de l'article L. 531-1 du Code de la sécurité intérieure qui dispose: « Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle mentionnée à l'article L613-3, ils peuvent procéder à... [90% reste à lire] Article réservé aux abonnés Club Prévention-Sécurité VOUS N'êTES PAS ABONNé? Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours J'en profite
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Elle vient apporter quelques modifications au Livre VI du Code de sécurité intérieure (CSI) sur un point précis: – modification de l'alinea 1er de l'article L613-2 et L613-3 du CSI relatif à la partie contrôle et la fouille de sacs: « Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. » « Elles peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. » Cette modification élargit l'action d'inspection visuelle des bagages à main à l'ensemble des bagages, des agents de sécurité dans le cadre de leurs missions (centre commerciaux, sites sensibles, etc…). Ce changement peut paraître anodin, mais il permet aux agents de sécurité de ne plus seulement inspecter les sacs à main, mais dorénavant également toute sortes de bagages (sac à main, sac à dos, valises, etc…). Cette modification a également été apportée à l'article L.
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Participer, avant l'ouverture des portes, à la visite de sécurité de la tribune et de ses annexes. Signaler, par un bras levé à son chef d'équipe, un objet trouvé figurant sur la liste des objets interdits. Accompagner ce même spectateur aux forces de l'ordre, le cas échéant, faire intervenir un agent en binôme pour l'inviter fermement à vous suivre. Se faire auditionner en tant que témoin. Refuser obligatoirement l'accès à toute personne refusant la palpation ou l'inspection visuelle de ses bagages à main. Le Maitre-chien assure la sécurité de la partie du parking des Puces où sont stationnés les véhicules des stadiers et des supporters extérieurs. Intervenir pour dissuader et faire partir les intrus potentiels. Interpeller tout auteur d'infraction relative au parc auto surveillé. Il contrôle visuellement chaque billet des spectateurs et lui arrache la souche de billet qu'il conserve à son niveau ou il veille au bon comportement des spectateurs au sein de la tribune et s'assure que ces derniers ne jettent aucun objet sur le terrain.
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Pour toutes informations, le CNAPS a mis en place un site Internet, accessible à l'adresse suivante:. Pour certains types de demandes, la préfecture de la Somme demeure cependant compétente: A. / Le gardiennage et la surveillance de biens sur la voie publique Les agents exerçant une activité privée de sécurité ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le préfet du département, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde. Les demandes doivent être présentées par l'entreprise chargée de la surveillance, sur requête écrite de son client. Le titulaire de l'autorisation sera l'entreprise de sécurité.
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