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La Haute Autorité est saisie par l'autorité hiérarchique ou, à défaut, par la personne concernée. Pour les autres emplois mentionnés au IV du présent article, lorsque l'autorité hiérarchique dont relève l'un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l'entrée en fonction par la personne dont la nomination est envisagée, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. VI. Intention de greve 13 janvier 2012 http. - Dans l'exercice de ses attributions mentionnées aux 3° à 5° du II, la Haute Autorité examine si l'activité qu'exerce le fonctionnaire risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné à l'article 25 de la présente loi ou de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal. VII. - Dans les cas prévus aux 3° à 5° du II du présent article, la Haute Autorité peut se saisir, à l'initiative de son président, dans un délai de trois mois à compter: 1° De la création ou de la reprise par un fonctionnaire d'une entreprise ou du début de l'activité de l'intéressé dans le secteur public ou privé; 2° Du jour où le président a eu connaissance d'un défaut de saisine préalable de la Haute Autorité.

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La question demeure: pourquoi le parti n'a-t-il pas lancé une procédure d'enquête interne? Pourquoi Guillaume n'a-t-il pas été reçu et entendu par le PCF immédiatement après son témoignage, et les deux militants confrontés? Comment se fait-il que les deux militants aient continué à militer et à s'afficher publiquement via leurs pages personnelles? Gonzalez Laya déclare qu'elle accueillerait volontiers en Espagne Brahim Ghali -. Le suicide de Guillaume a été l'origine du MeTooGay mais est également venu alimenter un débat de fond (et d'actualité) sur la question des violences sexistes et sexuelles dans les organisations politiques. L'enquête de Mediapart souligne ainsi des questionnements légitimes quant à la gestion de l'affaire en interne au PCF. Aujourd'hui c'est en partie cette gestion qui permet à Maxime Cochard et Victor Laby de pouvoir crier victoire sur les réseaux sociaux suite au classement sans suite, alors même qu'une telle décision ne signifie pas que la vérité a été établie et que Guillaume ne peut plus témoigner aujourd'hui. Les deux hommes réclament désormais de pouvoir réintégrer leurs fonctions, pendant que les proches de Guillaume ont annoncé qu'ils s'exprimeraient dans les prochains jours.

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VIII. Grève du jeudi 13 janvier : revendications, modalités, ... - SNUipp-FSU 86. -La Haute Autorité peut demander au fonctionnaire ou à l'autorité dont il relève dans son corps ou dans son cadre d'emplois d'origine ou dans les corps, cadres d'emplois ou emplois dans lesquels il a été précédemment détaché ou a exercé des fonctions toute information ou tout document nécessaire à l'exercice des missions de la Haute Autorité. La Haute Autorité peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile. Le cas échéant, la Haute Autorité est informée par la ou les autorités dont relève le fonctionnaire dans son corps ou dans son cadre d'emplois d'origine des faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts qui ont été relatés ou ont fait l'objet d'un témoignage en application de l'article 6 ter A de la présente loi, dès lors que ces faits concernent les fonctions exercées ou ayant été exercées au cours des trois années antérieures par ce fonctionnaire.

Cela étant Gonzalez Laya rattrapée non pas par la justice mais par la vox populi a tenu à être prudent en ne spéculant plus guère. Mais, effrontée elle a quand même insisté en bonne démagogue sur les dangers de « politiser la justice et de judiciariser la politique », ce qui, selon elle, met en péril la « solidité de la démocratie ».

- Le fonctionnaire cessant définitivement ou temporairement ses fonctions saisit à titre préalable l'autorité hiérarchique dont il relève afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. Pour l'application du premier alinéa du présent III, est assimilé à une entreprise privée tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Légifrance. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années précédant le début de cette activité, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité.

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