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Obligations particulières Le s grandes entreprises (au moins 300 salariés et chiffre d'affaires supérieur à 18 millions d'euros) doivent établir quelques documents comptables supplémentaires. Notamment: un compte de résultat et un plan de financement prévisionnels. D'autres documents comptables existent mais ils doivent être réalisés seulement dans certains cas et de façon ponctuelle (par exemple: le fichier des écritures comptables).
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Demande d'une administration française Il n'est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d'un document venant d'une administration française pour remplir une démarche auprès d'une autre administration française. Les services de l'État (préfecture, université), locaux (mairie... ) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés. Attestation de conformité des documents comptables pour. Par exemple, vous n'avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l'université. Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie, l'administration concernée peut vous demander la production de l'original. L'administration doit justifier cette demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Demande d'une administration étrangère Une administration étrangère peut exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français. Par exemple, une université étrangère peut vous demander la copie certifiée conforme d'un diplôme français.
- Déclare donner mandat pour effectuer le dépôt des documents mentionnés aux articles L. 232-21 à L.
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