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En cas d'emprisonnement, une copie du mandat de dépôt est alors délivrée au mis en examen. Quelle est la durée maximale d'une détention provisoire? L'article 144-1 du Code de procédure pénale mentionne que la détention provisoire ne doit pas excéder une durée raisonnable. Détention provisoire après garde à vue movie. Celle-ci est appréciée au regard de deux éléments: la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. Mandat de dépôt correctionnel Le Code de procédure pénale précise également qu'en matière correctionnelle, cette durée: ne peut excéder 4 mois lorsque la personne encourt une peine inférieure ou égale à 5 ans et n'a fait préalablement l'objet d'aucune condamnation à une peine criminelle ou à une peine de prison ferme supérieure à un an; dans les autres cas, la durée de 4 mois peut être prolongée par le juge de la liberté et de la détention sans que la durée totale de la détention ne puisse excéder 1 an. Cette durée maximale est portée à 2 ans lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ou en cas de poursuites pour trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et lorsque la personne encourt une peine égale à 10 ans de prison.
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Jean-Luc Lahaye, le chanteur de 68 ans, a été mis en examen vendredi 5 novembre pour "viol sur mineurs", "abus de faiblesse" et "agression sexuelle de mineurs de plus de 15 ans, corruption de mineurs" par le parquet de Paris, à l'issue d'une garde à vue de 48 heures, a appris Le Monde d'une source judiciaire. Il a été placé en détention provisoire. Une enquête préliminaire ouverte a été confiée à l'Office central pour la répression des violences aux personnes. Les faits remonteraient à 2013-2014, informe Le Parisien. Détention provisoire après garde à vue en france. Accusations d'emprise Deux jeunes femmes ont porté plainte en début d'année contre Jean-Luc Lahaye. Elles avaient 16 et 17 au moment des faits présumés, qui auraient eu lieu à Paris et dans la Sarthe, précise BFMTV. Selon la chaîne, ce n'est pas la première fois qu'elles portent plainte contre la star des années 80. Mais elles avaient alors fait marche arrière. Elles ont finalement décidé, il y a plusieurs mois, de mener une action en justice, évoquant l'emprise dont elles auraient été victimes pendant plusieurs années.
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En attendant son procès, le suspect a été placé en détention provisoire. À VOIR AUSSI – Ille-et-Vilaine: un jeune homme frappé à mort en rentrant de discothèque
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D'après Le Parisien, les deux mineures avaient déjà porté plainte une première fois, avant de se rétracter. Détention d'images pédopornographiques Jean-Luc Lahaye est également soupçonné de détention d'images à caractère pédopornographique, selon l'AFP. D'après Le Parisien, le chanteur aurait demandé à ses deux victimes présumées de « prendre des poses sexuelles » par caméras interposées. Détention provisoire : définition et durée. Sa fille est également en garde à vue des chefs de subordination de témoins et complicité de viol sur mineur de plus de 15 ans. Deux autres femmes sont entendues pour « non-dénonciation de crime et complicité de viol sur mineur de plus de 15 ans ». Selon Le Parisien et une source proche du dossier consultée par l'AFP, il s'agit des mères des deux victimes, qui les auraient encouragées à avoir des relations avec le chanteur et qui leur auraient demandé ensuite de taire les faits. En 2017, une scène du film Stars 80, la suite, de Thomas Langmann, dans laquelle le chanteur déclarait que ses « copines » étaient « au lycée » avait été supprimée au montage.
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Pour la défense du policier, Me Claire Maynié a plaidé pour un contrôle judiciaire strict, en revenant sur les 48 heures de garde à vue et les deux nuits de son client passées en prison: "Ça l'a particulièrement marqué du fait de sa situation! Ces parents proposent de l'héberger. Il sera dans un cadre stable, et il n'y aura pas de risque de pression…" La parole lui revenant, le prévenu a déclaré qu'il reconnaissait ses torts, tout en priant le tribunal de le laisser libre: "Je m'engage à respecter toutes les dispositions du contrôle judiciaire. Un policier de Carcassonne en détention provisoire après des violences conjugales - ladepeche.fr. Là, on me fait passer pour un monstre, comme si j'en étais un! " À l'issue de son délibéré, le tribunal a finalement décidé de renvoyer le jugement du policier au 24 mars, et ordonné le maintien en détention jusqu'à cette date.
Dès le début de l'audience, comme la loi l'y autorise, le prévenu a sollicité un délai pour préparer sa défense: "Je demande le report, je n'ai pas eu le temps de me préparer. " Le tribunal ne pouvant dès lors aborder l'affaire sur le fond, il s'est agi pour lui de statuer sur le sort à réserver à ce policier carcassonnais, dans l'attente qu'il soit jugé à une date ultérieure. Du coup, c'est sur les éléments de personnalité du prévenu que la juridiction s'est penché. Détention provisoire après garde à vue claude miller. Né à Carcassonne, le quinquagénaire cumule derrière lui 31 ans de service dans la police nationale. Il était actuellement affecté au service nuit de "Police secours" au commissariat de Carcassonne. Il a trois enfants de sa première union, et un quatrième avec la femme avec qui il s'est marié en juin 2021. Ses deux collègues entendus dans le cadre de cette affaire disent de lui qu'il n'y a pas de difficulté au niveau du travail. Aujourd'hui, l'arme de service du policier est au chaud à l'armurerie du commissariat. Un problème avec l'alcool Interrogé sur sa personne, le mis en cause a reconnu avoir un problème d'alcool: "Je m'en veux d'avoir fait du mal à ma famille en buvant comme ça!