Demande D Autorisation De Construire Erp, Site De Tetine Personnalisé Paris

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Friday, 26 July 2024
Travaux sans permis de construire Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l'exploitant (ou le maître d'ouvrage) de l'ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire, notamment si les travaux sont soumis à déclaration préalable. Dans ce cas, la déclaration préalable est demandée en parallèle à l'autorisation de travaux.

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Les procédures d'autorisation d'ouverture d'un ERP au public Mise à jour le 23/11/2021 Concernant les ERP de 5 ème catégorie sans locaux à sommeil, à l'issue des travaux, l'exploitant n'est pas tenu de demander au maire une autorisation d'ouverture au public. Concernant les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie et les établissements de 5ème catégorie avec locaux à sommeil, à l'issue des travaux ou lorsque un établissement a été fermé plus de 10 mois, l'exploitant est tenu de demander au Maire une autorisation d'ouverture au public. Demande d autorisation de construire erp pour. Le Maire doit alors demander la visite de la commission de sécurité et de la commission d'accessibilité compétente, un mois avant la date prévue d'ouverture, de réouverture ou de fin de travaux. En ce qui concerne l'accessibilité, à l'achèvement des travaux, l es constructions soumises à permis de construire doivent faire l'objet d'une attestation par un bureau de contrôle ou un architecte autre que celui qui a suivi le projet. La sous-commission départementale d'accessibilité n'effectue que les visites de réception de travaux pour les dossiers soumis à permis de construire.

Vérifié le 11 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur Covid-19: mesures sanitaires dans les ERP Le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 définit le protocole sanitaire à appliquer au sein des établissements recevant du public (ERP). Le préfet de département peut l'adapter selon les circonstances locales. La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire. Demande d autorisation de construire erp program. Travaux avec permis de construire Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d'autorisation de travaux, accompagné d'un dossier spécifique. Parallèlement, une autorisation d'ouverture au public doit être demandée à la mairie (sauf Paris où c'est à la Préfecture de police), au moins 1 mois avant la date prévue d'ouverture.

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