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Friday, 30 August 2024

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L'accession aidée est un dispositif d'encouragement à l'accession à la propriété bénéficiant d'aides de Rennes métropole et la ville de Rennes. Il permet à des ménages à revenus moyens ou modestes de devenir propriétaires de leur logement dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA) avec une TVA réduite. Les logements neufs vendus en accession aidée ANRU respectent un prix de vente encadré et sont éligibles à l'aide à la surcharge foncière et aux aides à la personne (sous conditions). Comment bénéficier d'un logement? Accession aidée rennes centre. L'accès à un logement en accession aidée en zone ANRU est conditionné à un examen du dossier par une commission d'attribution réunissant Rennes Métropole, la ville de Rennes et le promoteur. Pour déposer ce dossier, vous devez respecter les critères suivants: Etre primo-accédant (ne jamais avoir été propriétaire) Etre éligible au PTZ+ Au moins une personne du ménage doit habiter ou travailler sur une des communes de Rennes Métropole Les revenus nets mensuels moyens sur les 12 derniers mois ne doivent pas dépasser: Personne seule 2 202 € Ménage* sans enfant: 2 936 € Ménage* avec 1 enfant: 3 396 € Ménage* avec 2 enfants: 3 763 € Ménage* avec 3 enfants et +: 4 129 € *Ménage= 1 ou 2 personnes.

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Qu'il s'agisse du neuf ou de l'ancien, des subventions sont accordées par la communauté d'agglomération rennaise pour financer l'accession. Mode d'emploi. Quelles aides pour devenir propriétaire à Rennes? Le programme "accession aidée" Le Prêt social location-accession est un dispositif national et déployé sur le territoire de Rennes Métropole. Le PSLA donne notamment droit à une TVA plafonnée à 5, 5% sur le prix de vente et à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans et sans appel de fonds durant la construction. Ce programme est disponible uniquement pour le logement neuf et vise à soutenir les ménages dans leur projet d'achat immobilier. L’accession aidée permet d’acheter sa propriété à prix maitrisé. >> Retrouvez tous les appartements neufs à Rennes en cliquant ici Comment fonctionne le programme? Le dispositif se déroule en deux phases: une première période pendant laquelle le logement est mis en location par le promoteur. Cette phase peut durer au maximum quatre ans pendant lesquelles l'acheteur se constitue un apport personnel.

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Ces assouplissements concernent les livraisons qui interviennent à compter du 1er janvier 2014 (article 29 de la loi de finances 2014). Accession aidée de Rennes Métropole 2021. L'article 52 de l'instruction de la Direction Générale des Finances Publiques n° 8 A-3-09 du 29 décembre 2009 indique qu'aucun complément de TVA notamment en cas de: - décès de l'accédant, du conjoint ou d'un descendant direct faisant partie du ménage; - mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kms entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause; - chômage d'une durée supérieure à 1 an, attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail; - délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles; - divorce ou dissolution d'un pacte civil de solidarité.

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Attention: en cas de vente du bien dans les 10 ans, Rennes Métropole peut exiger le remboursement de l'intégralité de la subvention. Accession aidée rennes.fr. Il est également interdit de mettre le bien en location sauf: en cas de mobilité professionnelle à plus de 70 kilomètres, de dissolution du Pacs, de divorce, de chômage de plus d'un an ou d'invalidité. Un coup de pouce supplémentaire de la région pour le neuf et l'ancien Les acheteurs qui profitent du PSLA peuvent aussi se tourner vers une aide mise en place par la région. Le montant de la subvention varie en fonction de la situation du demandeur: Niveau de revenus aide du conseil général Revenus inférieurs à 15 801 € 5 000 € Revenus compris entre 15 801 € et 19 750 € 4 000 € Revenus compris entre 19 750 € et 23 688 € 2 500 € Revenus supérieurs à 23 689 € (uniquement pour les locataires du parc HLM et du parc privé conventionné ANAH) 2 500 € Les acquéreurs dans l'ancien, toujours dans le cadre du PSLA, ne sont pas en reste. Pour y avoir accès à la subvention régionale, ils doivent résider dans un bien de 15 ans ou plus et dont les performances énergétiques correspondent à l'étiquette D, avant ou après travaux.

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