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Les exercices ont en principe une durée de douze mois. Tout changement isolé de date de clôture entraîne la sortie du groupe fiscal (la sortie du groupe de la société intervient au début de l'exercice au cours duquel l'événement entraînant la sortie s'est produit). Toutefois, la loi offre la possibilité de changer les dates de clôtures de toutes les sociétés du groupe fiscal, une fois par période de 5 ans, sous certaines conditions. Ces conditions sont notamment l'augmentation ou diminution de la durée d'un seul exercice au cours de chaque période d'option et le fait que le changement de date de clôture doit être voté avant l'expiration du délai pour déposer la déclaration d'IS au titre du dernier exercice clos. Compte courant intégration fiscale. Conditions propres aux sociétés mères Peuvent se constituer société mère les sociétés dont le capital social n'est pas détenu, directement, par une société soumise à l'IS dans les conditions de droit commun. Le fait que la société soit détenue indirectement par une société soumise à l'IS dans les conditions de droit commun, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entités non soumises à l'IS, ne lui interdit pas d'être société mère.
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Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 6 janvier 2020. L'intégration fiscale consiste à consolider l'ensemble des résultats fiscaux des sociétés d'un groupe. La société holding détermine le résultat d'ensemble imposable à l'impôt sur les sociétés et paie l'impôt dû par le groupe intégré fiscalement. Nous vous proposons dans cette publication un rappel des conditions nécessaires à la mise en place de l'intégration fiscale, des modalités d'option pour l'intégration fiscale, du fonctionnement de l'intégration fiscale et de ses avantages pour le groupe de sociétés. Les conditions nécessaires à la mise en place de l'intégration fiscale Pour mettre en place l'intégration fiscale, les conditions suivantes doivent être remplies: Les sociétés doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés et imposables en France, Les sociétés intégrées doivent ouvrir et clore leurs exercices, d'une durée de 12 mois, aux mêmes dates. Intégration fiscale, quel intérêt pour votre groupe ?. Toutefois, à tout moment au cours de la période de 5 ans, la durée des exercices peut être modifiée, une fois, pour être inférieure ou supérieure à 12 mois, Le capital social de la société holding ne doit pas être détenu à 95% ou plus, directement, par une autre société ayant son siège social en France et passible de l'IS.
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Il résulte de la jurisprudence que la qualification financière des avantages accordés aux filiales est opérée de manière négative, dans la mesure où il est établi que les motivations commerciales n'ont pas concouru de manière prépondérante à leur octroi. L'absence de neutralisation des abandons de créances et subventions concernera ceux et celles effectués à compter du 1 er janvier 2019. Compte courant intégration fiscale la. Un état des subventions et abandons de créances non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 sera mis en place. En outre, l'article 223 R qui prévoit les réintégrations des subventions et abandons neutralisés en cas de sortie est modifié afin que les réintégrations soient limitées aux subventions et abandons consenties avant le 1 er janvier 2019. Par ailleurs, la quote part de frais et charge sur les plus-values de cession de titres de participation réalisées au sein d'un groupe ne sera plus neutralisée. Jusqu'à présent, la quote-part de frais et charges égale à 12% du montant brut des plus-values de cession prévue au deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 n'était pas prise en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au titre de l'exercice de cession des titres.
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L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de modifier le régime de l'intégration fiscale. En premier, pour le calcul du résultat d'ensemble les subventions et abandons de créances consenties entre les membres du groupe ne seront plus neutralisés. Jusqu'à présent, selon les dispositions de l'article 223 B 5eme alinéa du CGI, les abandons de créances ou les subventions indirectes consentis entre membres d'un groupe d'intégration fiscale n'étaient pas pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble établi au niveau de la société mère. Compte courant d'intégration fiscale. Le résultat d'ensemble du groupe était donc corrigé: -par la réintégration des sommes comprises dans les charges déductibles de la société qui a consenti l'abandon ou l'a subi; -par la déduction des sommes incluses dans les profits de la société qui a bénéficié des avantages. Lorsque la société qui accordait l'avantage n'avait pas droit à la déduction fiscale correspondante notamment en cas d'abandon de créances à caractère financier, le résultat d'ensemble était seulement réduit à concurrence du profit constaté par la bénéficiaire de l'abandon ou de la subvention.
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