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Saturday, 29 June 2024

Pour les exercices ouverts à compter du 1 er juillet 2016, le rapport de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes (obligatoire notamment pour les SA, SARL et SAS dépassant certains seuils de chiffre d'affaires, total de bilan et de salarié) devra comprendre des informations obligatoires concernant les délais de paiement des clients et des fournisseurs. Le rapport de gestion des clients et des fournisseurs devront fournir le nombre et le montant total HT des factures, reçues ou émises, non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu. Ces montants seront ventilés par tranches de retard. Par ailleurs, le pourcentage des retards par rapport à l'enveloppe globale des achats et des ventes devra être indiqué (c. com. L. Des modèles de tableaux pour présenter les délais de paiement clients-fournisseurs dans le rapport de gestion - Ycare. 441-6 et D. 441-4). Toutefois, les sociétés peuvent présenter les retards sur les paiements des fournisseurs et les encaissements des clients non pas à la date de clôture, mais au cours de l'exercice. La ventilation de ce montant par tranche de retard doit être également indiquée ainsi que la part de ces retards par rapport à l'ensemble des factures reçues et émises.

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L. 441-6 et L. 443-1). Arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l'article D. 411-4 du code de commerce, JO du 14

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Elle suggère de l'accompagner d'une explication complémentaire (ANSA, n° 10-010 précité). Tableau du solde des dettes fournisseurs au 31/12 par dates d'échéance < 30 j De 30 j à 60 j > 60 j Total TTC N N - 1 Dettes à échoir* Dettes échues** Montant total TTC*** * facultatif - dettes dont le terme du paiement est postérieur à la clôture. Délais de paiement dans le rapport de gestion : les modèles sont parus. ** facultatif - dettes dont le terme du paiement est antérieur à la clôture. *** dont créances contestées:... ; litigieuses:... Source ANSA (modèle adapté par nos soins à N et N - 1) Contrôle du commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes pourra prendre connaissance des procédures mises en place pour produire les informations requises et vérifier (CNCC, avis technique « Délais de paiement », 1er février 2010): - la concordance du solde total des dettes fournisseurs avec la balance auxiliaire, dont la concordance avec la balance générale aura été également vérifiée; - par sondage, la correcte imputation des factures fournisseurs constituant le solde des dettes en fonction de leur date d'échéance.

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441-4 du code de commerce. En plus des informations requises au plan réglementaire, le modèle impose d'indiquer les délais de paiement de référence pour le calcul des retards (contractuels et légaux) (c. Tableau délais de paiement fournisseurs et clients douteux. 441-6 et L. 443-1). Exercices ouverts avant le 1 er juillet 2016 5-3 Dans les rapports de gestion établis au titre des exercices ouverts avant le 1 er juillet 2016, l'information à fournir est limitée à la décomposition, à la clôture des deux derniers exercices, du solde des dettes fournisseurs par date d'échéance (c. 441-4 dans leur rédaction antérieure à la loi « Macron » et au décret 2015-1553 du 27 novembre 2015).

La ventilation de ce montant par tranche de retard devra être également indiquée ainsi que la part de ces retards par rapport à l'ensemble des factures reçues et émises (c. D. En outre, si la société souhaite exclure du dispositif certaines factures (pour contestation, par exemple), elle devra l'indiquer en mentionnant le nombre et le montant total des factures concernées (c. Les modèles à utiliser 5-2 Un arrêté vient de donner deux modèles à utiliser (c. A. Tableau délais de paiement fournisseurs et clients les. 441-2 et annexe 4-1 nouveaux): -l'un si la société choisit de donner l'information pour les factures (reçues et émises) non réglées à la date de clôture; -l'autre si elle choisit de donner l'information pour les factures (reçues et émises) ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice. Chaque modèle de tableau est structuré en deux parties (factures reçues, factures émises) avec, pour chacune, les informations par tranche de retard de paiement et celles pour les factures exclues pour cause de litige ou de non-comptabilisation, telles que requises par l'article D.

( 27-12-2017) Nouvelles informations à fournir dans le rapport de gestion. Complément d'information (27-12-2017) L'obligation concerne-t-elle les délais de règlement ou d'encaissement des loyers dus par les locataires des SA d'Hlm? A la lecture de l'analyse juridique de la Direction juridique et fiscale de l'USH, il apparait que les locataires de locaux à usage privé ne sont pas des clients « professionnels » et il convient à notre avis de ne pas mettre les locataires de locaux à usage privé dans les nouvelles informations à donner dans le rapport de gestion sur les délais de règlement des fournisseurs et des clients. Par ailleurs le décret n°2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article L. Dispense de rapport de gestion et information des délais de paiement des fournisseurs et clients et des revenus distribués (L. 441-6-1, L. 232-1, 243 bis ) — Solon.. 441-6-1 du code de commerce précise que les montants à indiquer dans les tableaux (prévus à l'arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce) utilisés pour présenter les informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients sont présentés en hors taxe ou toute taxe comprise.

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