Maison A Louer A Chambly 60 Immoderne, Chambre Syndicale Du Commerce En Détail De Nevers

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Saturday, 27 July 2024

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Résumé du document Au lendemain de cette jurisprudence, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930, le doyen Maurice Hauriou écrivait que "l'on nous changeait notre Etat". Etaient en question plusieurs délibérations du Conseil municipal de Nevers datant de 1925, 1926 et 1927 et dont le but était de créer un service municipal de ravitaillement en denrées diverses. La mise en oeuvre de ce service, influa sur l'exercice de l'activité des commerçants de cette ville, qui était concurrencés par une personne publique dont l'objectif était la vente d'un produit dans des conditions tarifaires les plus faibles. C'est pour cela que différents commerçants demandèrent au préfet l'annulation de ces déclarations. Le préfet refusa la requête des commerçants. Le contentieux se trouvant lié, l'affaire pouvait être débattue devant la Haute Juridiction administrative. La question se posée alors de savoir si le Conseil municipal de Nevers pouvait créer ce service municipal de ravitaillement en denrée alimentaire, alors que l'initiative privée existait déjà?

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Il est également admis que les collectivités publiques exploitent des services publics industriels et commerciaux qui sont le prolongement d'un service existant et que les personnes publiques satisfassent par leur propres moyens les besoins de leurs services. 30 mai 1930 – Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers – Rec. Lebon p. 583

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La jurisprudence du Conseil d'État vaut également pour les interventions économiques de l'État. En l'absence d'autorisation législative, le gouvernement ne peut en principe ériger en service public une activité commerciale (Sect., 29 février 1952, Chambre syndicale des détaillants en articles de sport et de camping de France, p. 143). Pour autant, certains aspects restrictifs de la jurisprudence Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers ont été atténués par des jurisprudences ultérieures. Le principe d'interdiction d'intervention de la puissance publique en l'absence de défaillance de l'initiative privée ne vaut évidemment pas pour les services qui ne sont pas industriels et commerciaux. Tel est le cas des services administratifs ainsi que des services dont l'objet n'est pas commercial alors même que leur exécution peut être assurée sous une forme commerciale (Section 18 décembre 1959, D..., n°22536, p. 692). Par ailleurs, le Conseil d'État a élargi le champ des besoins légitimes qui peuvent justifier l'intervention de la collectivité publique au bénéfice notamment des activités de loisirs, de distraction et de spectacles (21 janvier 1944, L..., n°59847, p. 26).

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En schématisant, on peut dire qu'on est passé de l'interdiction à la liberté, et de la liberté à l'égalité. Les autres fiches de cours: Arrêt Société Tropic, CE 16 juillet 2007 Arrêt Société KPMG, CE 24 mars 2006 Arrêt Association AC!

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[... ] [... ] Les juges ont estimé qu'en l'espèce, la ville de Nevers n'avait pas justifié sa création d'un service de ravitaillement municipal destiné à la vente directe au public, donc bien un service commercial, d'un intérêt général, et que donc M. X était bien fondé à demandé la nullité de droit des délibérations par lesquelles le conseil municipal de Nevers avait organisé ce service. Le Conseil d'État a donc annulé la décision du préfet de la Nièvre estimant qu'il avait excéder ses pouvoirs. ]

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Il est également admis que les collectivités publiques exploitent des services publics industriels et commerciaux qui sont le prolongement d'un service existant et que les personnes publiques satisfassent par leur propres moyens les besoins de leurs services.

Il est également admis que les collectivités publiques exploitent des services publics industriels et commerciaux qui sont le prolongement d'un service existant et que les personnes publiques satisfassent par leur propres moyens les besoins de leurs services. Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous: