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Saturday, 1 June 2024

Actu Rédaction Rédaction NetPME, publié le 14/03/2018 à 14:43:34 Le rapport Notat-Senard faisant suite à la mission « Entreprise et intérêt général » et destiné à nourrir le projet de loi Pacte, vient d'être présenté. La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) en est le fil rouge, y compris pour les PME et TPE. Cette révision devrait même être être inscrite dans le code civil. Explications. Nicole Notat et Jean-Dominique Senard ont remis le 9 mars 2018 leur rapport sur les résultats de la mission « Entreprise et intérêt général », lancée le 5 janvier dernier, visant à alimenter la réflexion sur le projet de loi Pacte (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) et dont la réflexion a commencé il y a plusieurs mois déjà. Rapport notat senart essonne. C'est un véritable événement, attendu par pas moins de quatre ministres (Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, Muriel Pénicaud, ministre du Travail et Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice).

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Missionnés par les Ministères de la Transition énergétique et solidaire, de la Justice, de l'Économie et des Finances ainsi que du Travail, Nicole Notat et Jean-Dominique Senard ont rendu public leur rapport « L'Entreprise, objet d'intérêts collectif » qui vise à mieux intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans les problématiques des entreprises commerciales au-delà du seul profit. Ce rapport a vocation à nourrir la réflexion sur l'objet social des entreprises dans le cadre du projet de loi PACTE qui sera présenté le 18 avril prochain. Modification du code civil Des 14 propositions du rapport Notat-Senard ressort essentiellement la modification des articles 1833 (recommandation n°1) et 1835 (recommandation n°11) du Code Civil afin d'y ajouter « l'intérêt propre » de l'entreprise ainsi que la possibilité de définir une « raison d'être ». La raison d’être des entreprises (rapport Notat-Senard) | Le blog du professeur Bruno Dondero. Les rapporteurs visent ici à clarifier « l'intérêt social, qui ne peut être réduit aux intérêts particuliers des associés » (intérêt propre) et à ouvrir la porte à la construction d'entreprises de mission en inscrivant une « raison d'être » dans les statuts d'une société, inscription optionnelle et non obligatoire.

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Pour ce faire, le rapport préconise de faire aussi évoluer le code du commerce pour y introduire la "raison d'être" de l'entreprise. Cette notion, " inusitée en droit ", a reconnu le rapporteur, va au-delà de l'objet social: " c'est ce qui donne de la perspective " à l'entreprise et définit sa stratégie. Pour Nicole Notat, il s'agit de permettre à l'entreprise de " concevoir son action dans le moyen et long terme ". Une boîte de Pandore pour le Medef Les auteurs proposent en outre, toujours dans l'idée de prendre en compte le "temps long", de renforcer la présence des salariés dans les conseils d'administration, une revendication de la CFDT. Rapport Notat-Senard : modification de l'objet social des entreprises. Ils souhaitent enfin voir les critères sociaux et environnementaux entrer dans le calcul de la part variable de la rémunération des dirigeants d'entreprise. Le rapport de 115 pages formule une dizaine de propositions au total. Il a été remis aux ministres de l'Economie Bruno Le Maire, de la Transition Ecologique Nicolas Hulot et du Travail Muriel Pénicaud.

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Il serait complété ainsi: « la société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Cela indique clairement que l'intérêt de la société ne se résume pas à celui de ses seuls associés. C'est dans son intérêt propre de considérer les enjeux sociaux et environnementaux dans son activité. Cela peut paraître subtile, mais c'est très important en termes de vision. Rapport notat sénard des. Les 14 recommandations sont assez exhaustives et proposent un cadre souple avec une vision extrêmement précise de ce que devrait être l'entreprise dans notre société. Le rapport souhaite notamment impliquer davantage le conseil d'administration dans la définition de la raison d'être de l'entreprise, en augmentant le nombre d'administrateurs salariés. Il suggère également le développement de labels RSE sectoriels pour que chacun puisse y voir un moteur de transformation et d'avancées. Par ailleurs, les entreprises pourront inscrire leur raison d'être dans leurs statuts.

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Lire aussi Article réservé à nos abonnés Le gouvernement lance le chantier du statut de l'entreprise La mission « Entreprise et intérêt général » a travaillé pour changer la donne. « Nous voulions, résume M me Notat, consacrer l'idée que l'entreprise et ses dirigeants ne sont pas seulement au service des actionnaires ». « Redonner, insiste M. Senard, du sens et de la substance ». Une modification du Code civil Leur travail doit nourrir un des volets du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, le futur projet de loi Pacte que le ministre de l'économie Bruno Le Maire doit présenter le 18 avril en conseil des ministres. Rapport notat sénard de. Il compilera une série de mesures destinées à faire grandir les sociétés françaises et mieux associer les salariés à leurs résultats. Prélude à ces discussions, le rapport Senard-Notat a été remis aux ministres de l'économie, du travail, de la justice et de la transition écologique. Il comporte 14 grandes recommandations pour mieux intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans les problématiques des sociétés commerciales.

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Moins de trois mois pour consulter 200 personnes de tous horizons et analyser les expériences étrangères: Nicole Notat (Présidente de l'agence de notation extra-financière VIGEO-EIRIS) et Jean‑Dominique Senard (PDG de Michelin) n'ont pas traîné pour remplir la mission « Entreprise et intérêt général » qui leur avait été confiée en janvier 2018 par le gouvernement. In fine, leur rapport, remis le vendredi 9 mars au ministre de l'Économie Bruno Le Maire, contient 14 propositions raisonnables et susceptibles d'impulser une véritable dynamique de transformation de l'entreprise. Des outils pour rénover les fondations Le gouvernement pourra s'appuyer sur ce rapport pour formuler ses choix le 18 avril prochain, dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises ( projet de loi PACTE). Loi pacte : le rapport Notat/Sénard appelle à prioriser l’intérêt de l. En premier lieu, il s'agissait de savoir si les auteurs allaient oser toucher au cœur du réacteur, les articles 1832 et 1833 du Code Civil. Ceux-ci concernent la finalité de la société: « partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui pourra en résulter » (actuel art.

On s'interroge aujourd'hui sur les métiers du droit qui vont disparaître, du fait de l'utilisation des nouvelles technologies, et sur les nouveaux métiers qui vont s'offrir aux juristes. On peut se demander si le développement de la « raison d'être » des entreprises va conduire à l'émergence d'une nouvelle profession, celle de psychanalyste pour personne morale, à mi-chemin entre le droit, la psychanalyse et la gestion des organisations. Au-delà de cette petite pique, bienveillante et destinée à faire sourire les lecteurs de ce blog, on reprendra les principales recommandations contenues dans ce rapport, avant de formuler quelques mots de commentaire. Quatorze recommandations très diverses: Cinq recommandations créant de nouvelles obligations. Le rapport comporte tout d'abord cinq recommandations de modification de la loi, dans le sens de la création de nouvelles obligations pour les sociétés: ajouter à l'article 1833 du Code civil une référence au fait que « la société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité »; compléter l'article L.

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