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Il résultait donc que l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire. Il pouvait donc prendre une autre sanction. Pour plus de précision sur l'étendue de votre pouvoir disciplinaire, les Editions Tissot vous proposent la documentation « Tissot social entreprise » où un dossier complet est consacré à la discipline et la procédure disciplinaire. Retrogradation volontaire dans mon ancien pos. Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2019, n° 18-18. 146 (l'employeur n'a pas épuisé son pouvoir disciplinaire si la sanction de la rétrogradation n'a pas été mise à exécution)

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S'il est un sujet tabou dans l'entreprise, c'est bien celui de la rétrogradation. D'ailleurs, peu de spécialistes et de praticiens de la gestion des ressources humaines se penchent dessus. Souvent initiée par l'employeur, elle peut aussi intervenir à la demande du salarié pour diverses raisons. Ce phénomène dans l'entreprise nous en dit long sur les évolutions du rapport au travail. Mais de quoi parle-t-on précisément ici? Rétrogradation à la demande du salarié le. La rétrogradation peut être définie comme un mouvement descendant dans la hiérarchie de l'organisation conduisant à une perte réelle ou perçue d'autorité et/ou de responsabilité [1], avec ou sans diminution de salaire [2]. Il convient de bien distinguer la rétrogradation volontaire, où le mouvement descendant est initié par l'individu et aboutit à un poste inférieur qui convient mieux à ses besoins [3], et la rétrogradation involontaire, où la rétrogradation est initiée par l'organisation [4]. À chaque fois, elles peuvent se traduire par une réduction de rang, de responsabilité, d'étendue du contrôle, du titre du poste, de la rémunération, y compris des avantages sociaux, ou une combinaison de ces avantages.

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Bonjour, Puisque son avancement n'a pas donné lieu à une augmentaion de salaire, ni de coéfficient, ou autre avantage, votre amie devra signifier à sa hiérarchie qu'elle demande à retrouver son ancien poste puisque aucune compensation financière ou autre ne lui a été accordée suite à cet avancement. De ce fait n'ayant rien obtenu, votre amie ne peut pas perdre ce qu'elle n'a pas eu. Rétrogradation disciplinaire : comment agir en cas de refus du salarié ? | Éditions Tissot. Mais avant d'établir sa demande votre amie devrait demander un entretien avec sa hiérarchie afin d'avoir des explications sur ce qui a bloqué toute compensation. De ce fait si elle maintient sa décision elle pourra y référé la dernière entretvue dans son courrier. Cordilement.

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La notification doit aussi comporter l'énoncé des motifs invoqués, aucune sanction ne pouvant être appliquée à un salarié non-informé des faits qui lui sont reprochés. Les droits du salarié face à sa rétrogradation La rétrogradation entraîne une modification du contrat de travail du salarié. Par principe, aucune modification d'un contrat de travail, même à titre disciplinaire, ne saurait être imposée au salarié sans son accord. De ce fait, l'accord du salarié devient essentiel si l'employeur souhaite le rétrograder. Si celui-ci en prend la décision de manière unilatérale, le salarié sera en droit de contester la sanction auprès du Conseil des Prud'Hommes. L'application d'une sanction double n'est pas non plus envisageable. L'employeur mettant en place une rétrogradation sans accord du salarié ne pourra pas en plus le licencier immédiatement en cas de contestation, car il aura épuisé son pouvoir disciplinaire. Rétrogradation disciplinaire et droit du travail. Bien que le salarié soit en droit de refuser d'être rétrogradé, il pourra se voir infliger une autre sanction de la part de l'employeur, précise la Cour de Cassation.

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