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Une taille moyenne des ménages de 2. 6 personnes spécifie la population qui est surtout âgée. La situation économique se distingue entre autres par une quotité de ménages imposés de 60%, par contre un revenu moyen de 29900 € et un taux de chômage de 12%. Les équippements de la localité sont distingués par une capacité d'accueil touristique de 175 lits. Elle est remarquable par une année moyenne de contruction de 1968, un pourcentage de logement social HLM assez supérieur (11%) et une densité de population proportionnellement très haute (610 hab. Pont du leu calais weather. /km²). Aussi disponibles à Coulogne appartement louer près de Coulogne
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Fabien L. Publié le 20/08/2021 Avant de vendre ou d'acheter une voiture d'occasion, sachez que certaines démarches administratives vous seront obligatoirement demandées avant de pouvoir vendre ou acheter une voiture. Nous allons nous intéresser au certificat de non gage, qu'est ce que c'est et comment l'obtenir? Qu'est-ce qu'un certificat de non gage? Le certificat de non-gage est un certificat de situation administrative comme son nom l'indique il permet de donner la situation administrative de la voiture cédée et savoir si elle est gagée ou non. Qu'est ce qu'une voiture gagée? Lorsque la voiture a été achetée à crédit mais que celui-ci n'a pas été entièrement payé. Il s'agit également des voitures qui font l'objet d'opposition. C'est oppositions peuvent être de natures différentes: Il peut s'agir d'une opposition judiciaire, lorsque la voiture se trouve parmi les véhicules volés (au fichier des véhicules volés) et dans ce cas, l'opposition est retirée à partir du moment où l'on retrouve la voiture.
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Cependant, là ne se pose pas le véritable problème! Si vous décidez d'acheter un véhicule sans prendre le certificat de non-gage, vous risquez d'être très vite surpris, si éventuellement celui-ci faisait l'objet d'un crédit ou d'une opposition. Voilà pourquoi, qu'il s'agisse d'un véhicule gagé ou pas, il est essentiel de l'exiger au vendeur. C'est le seul moyen pour savoir toute la vérité sur le véhicule. Mais attention! Cela ne veut pas du tout dire que la vente des véhicules gagés est bannie! Bien au contraire, l'administration reconnaît de pareilles ventes. Toutefois, elle exige du vendeur qu'il procure à l'acheteur un certificat de non-gage sur lequel il sera clairement mentionné le fait que la voiture fait l'objet d'un gage. Au cas contraire, l'acheteur pourrait porter plainte pour dol. En plus de cela, si l'acheteur décide malgré tout d'acheter la voiture gagée, celui-ci se verra automatiquement affecter la responsabilité du gage avec toutes les exigences qui en découlent. Pour finir, tout acquéreur doit effectuer une demande de carte grise en ligne.
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Vous avez décidé de vendre votre voiture ou de céder celle-ci gratuitement, vous devez donc réaliser un certificat de vente lors du changement de propriétaire du véhicule. Le Cerfa 13754*02 formulaire déclaration de cession d'un véhicule est à télécharger gratuitement sur au format PDF. Lorsqu'un véhicule change de propriétaire il y a bien évidemment des démarches administratives à effectuer. Ces dernières sont obligatoires. En effet, pour que le nouveau propriétaire de la voiture, scooter, moto ou quad puisse obtenir son certificat d'immatriculation (nouvelle carte grise), il y a des documents à compléter et à lui remettre. D'ailleurs demander une carte grise ou certification d'immatriculation se fait obligatoirement en ligne depuis novembre 2017. A noter également que le formulaire 13754 est remplacé par le cerfa_15776-01 et qu'une partie de la démarche de cession du véhicule doit se faire en ligne, référez-vous dorénavant à notre article vendre une voiture comment faire une déclaration de cession en ligne et obtenir le code de cession.
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En cas de perte du document original, il faudra donc ré-établir celui-ci avec le vendeur, ancien propriétaire. Une démarche qui reste avouons-le complexe, mais qui pourrait bientôt être encore simplifiée avec l'arrivée de l' application Simplimmat qui synthétise toute cette démarche dans une seule appli. Enfin, sachez que si vous rencontrez des difficultés à compléter le formulaire, le site Service-Public met à votre disposition une notice explicative à la fois pour remplir la déclaration de cession, mais également pour demander un certificat d'immatriculation.
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Un agent vous remettra cette pièce sans que vous n'ayez à débourser un sou. Si vous résidez près d'une préfecture ou d'une sous-préfecture, là aussi le formulaire est à votre disposition. Le formulaire 13754*02 doit impérativement être complété par celui qui vend le véhicule, l'ancien propriétaire. La signature de l'acquéreur doit aussi figurer sur la pièce administrative. Attention, dans le cas où il y aurait des co-titulaires, toutes les signatures doivent apparaître sur la déclaration de cession de voiture. La déclaration de cession de véhicule comporte trois feuillets. Le premier est à donner à l'acheteur, le second volet est à transmettre à la préfecture. Enfin, si vous êtes le vendeur ou le cédant, conservez le troisième exemplaire. Attention, pour rappel, il faut absolument que l'imprimé de déclaration de cession de véhicule soit signé à la fois par le nouveau et l'ancien propriétaire, même dans le cas d'un don. Le nouveau propriétaire du véhicule doit conserver la déclaration de vente originale et la fournir pour faire réaliser l'immatriculation de la voiture, moto...
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