Article 173 Du Code De Procédure Pénale Ale Algerie — Sexe A Fond Noir

Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la requête peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Article 173 du code de procédure pénale nale pdf. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffe de la chambre de l'instruction. Les dispositions des trois premiers alinéas ne sont pas applicables aux actes de procédure qui peuvent faire l'objet d'un appel de la part des parties, et notamment des décisions rendues en matière de détention provisoire ou de contrôle judiciaire.

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L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction et du ministère public; il est signifié aux parties. Le présent article est applicable à l'arrêt rendu sur le fondement du dernier alinéa des articles 706-169 et 706-170 par lequel une chambre de l'instruction statue sur son dessaisissement ou sa compétence.

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Crim 15 novembre 1995), ou enfin les règles relatives au débat (Cass. Crim 10 janvier 1995 & 26 septembre 1995). Dans ces cas, lorsque l'inobservation de prescription d'ordre public ou assimilé est établie, les juges se bornent soit à prononcer la nullité sans écarter expressément l'article 802, soit précisent que les dispositions de cet article sont étrangères à la prescription violée. Article 173 du code de procédure pénale ale algerie. La simple constatation de l'irrégularité entraîne alors automatiquement le prononcé de la nullité. B. La procédure de constatation et les effets de la nullité prononcée La procédure en elle-même. ] Avant de citer des exemples de jurisprudence ayant donné lieu ou non à nullité pour inobservation de telles formalités, il est bon de rappeler que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993, l'article 802 ne s'applique plus qu'aux nullité substantielles de la procédure de jugement puisque pour les nullités de l'information préalable, la règle de la nécessité d'un grief est énoncée par le nouvel article 171.

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Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-169 ou 706-170 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l' article 706-169. La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, décider que l'information sera poursuivie à ce tribunal.

Si le mis en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant un interrogatoire dans un délai de six mois, ce délai de forclusion ne s'applique pas aux actes auxquels il a été procédé après le dernier interrogatoire. Par un arrêt du 7 août 2019, la chambre criminelle a rappelé les règles gouvernant les délais de forclusion des requêtes en nullité présentées au cours de l'information judiciaire.

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