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Tuesday, 6 August 2024

Les modifications apportées visant la valorisation des formations professionnelles. S'y ajoutent la prise en compte des formations effectuées dans les écoles ou académies étrangères et le relèvement de l'âge d'admission à la retraite. Apporter des retouches à un projet de loi de financement. Celui-ci passe de 62 à 65 ans pour les commissaires de police, de 59 à 62 ans pour les officiers de police et de 58 à 61 ans pour les sous-officiers de police. D'autres innovations concernent, entre autres, l'accompagnement des ayant droits du fonctionnaire de police décédé qui se verront octroyer trois mois de salaire après le décès, la subdivision du grade de major en quatre échelons, l'intégration d'un troisième palier du grade de commissaire conformément au système LMD. Le ministre de l'Administration territoriale, et de la Décentralisation a estimé que ce texte est éminemment important pour deux raisons. Selon lui, le renforcement de la sécurité constitue le premier axe du Programme d'Action Gouvernemental compte tenu des défis sécuritaires que traverse notre pays.

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ACCOMPAGNER LA MONTÉE EN PUISSANCE DE LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE B. ENCADRER LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE CAPTATION DES IMAGES POUR MIEUX PRÉSERVER LES LIBERTÉS C. DE NOUVELLES DISPOSITIONS PÉNALES III. LE RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES ARMES ET EXPLOSIFS A. VERS UN MEILLEUR CONTRÔLE DU PORT ET DE LA DÉTENTION D'ARMES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL B. UN MEILLEUR CONTRÔLE DE L'ACCÈS AUX MÉTIERS DE L'ARMURERIE ET DE L'ARMEMENT IV. DES AMÉLIORATIONS PROCÉDURALES A. Apporter des retouches à un projet de loi 28. DES RETOUCHES AU CODE DE JUSTICE PÉNALE DES MINEURS B. LES RELEVÉS SIGNALÉTIQUES CONTRAINTS C. UNE EXTENSION DE LA PROCÉDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE DÉLICTUELLE D.

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Ainsi que le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2022-002/PT-RM du 17 février 2022 autorisant la ratification de l'accord de prêt, signé le 14 septembre 2021, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds Qatari pour le développement FQD, pour appuyer le secteur de l'éducation en République du Mali par le biais de la fondation Above All. Ledit projet de loi a été adopté par les membres du Conseil National de Transition à 106 voix pour, zéro contre et zéro abstention. Y compris le projet de loi portant modification de la loi n°99-046 du 28 décembre 1999 portant loi d'Orientation sur l'Education. Il a été approuvé à 106 voix pour, zéro contre et zéro abstention. APN : adoption de trois projets de loi - REPORTERS ALGERIE. Cependant, en plus de ces projets, il y a eu également deux projets de loi portés par le Ministère des Mines, de l'Energie et de l'Eau. Le premier projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2022-003 du 17 février 2022 autorisant la ratification de l'accord de prêt, signé à Bamako, le 15 décembre 2021, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Africaine de Développement BAD, relatif au Programme intégré de développement et d'adaptation au changement climatique dans le Bassin du Niger (Pidacc).

« Nous avons besoin d'encadrer et de combler le vide juridique aujourd'hui dans le domaine de la transfusion sanguine et dans les activités du Centre national de transfusion sanguine», a insisté Mme Diéminatou Sangaré. Après les amendements, ce projet de loi a été adopté par 102 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le troisième projet de loi portait sur la modification de l'ordonnance n°2019-011/P-RM du 27 mars 2019 portant création de l'Institut national de santé publique (INSP). Finances : L'assemblée nationale déclare recevables trois projets de loi - 26 Inter. Défendu par Mme le ministre de la Santé et du Développement social, il ressort de ce texte que suivant l'ordonnance n°2019-011/P-RM du 27 mars 2019, l'INSP a été créé dans le but de rationaliser les services publics. Et cette ordonnance a abrogé les textes de création de l'Institut national de recherche en santé publique (INRSP), de l'Agence nationale pour la securité sanitaire des aliments (Anssa), du Centre de recherche, d'études et de documentation pour la survie de l'enfant (Credos). Avant de fusionner ces structures et créer un nouvel établissement dénommé INSP.

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