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acquis pour la retraite complémentaire, • le détail des différents régimes dont vous avez dépendu, pour chaque année de votre carrière, avec les revenus sur lesquels vous avez payé des cotisations Cotisation retraiteSomme prélevée sur les salaires et/ou les revenus professionnels afin de financer les retraites. Comprendre un relevé de gérance de location [Résolu].
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Dans quelles conditions le gérant d'une SARL peut-il céder son fonds de commerce? La Cour de cassation estime que la cession d'un fonds de commerce ne constitue pas un acte relevant des pouvoirs réservés par la loi aux associés. En d'autres termes, cela signifie que le gérant d'une SARL peut vendre son fonds de commerce sans disposer pour autant d'un procès-verbal d'assemblée générale l'y autorisant. Le gérant de la SARL est investi des pouvoir les plus étendus et peut ainsi agir au nom de la société, sous réserve des pouvoirs attribués expressément par la loi aux associés. La cession du fonds de commerce ne fait pas partie de ces derniers pouvoirs: le gérant peut y procéder sans autorisation préalable, mais à condition cependant que cette cession ne nécessite aucune modification statutaire. Relevé de france . A contrario, le gérant ne peut vendre le fonds de commerce si cette vente repose sur une modification de l'objet social, qui doit être entérinée par l'assemblée générale des associés.
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