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Friday, 28 June 2024
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Aller au contenu Aller au menu Services de l'Etat Politiques publiques Actualités Publications Démarches administratives Vous êtes... Sous Commission Départementale d'Accessibilité Mise à jour le 27/11/2019 La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure assure, par délégation du préfet, la présidence et l'animation de la sous-commission départementale d'accessibilité (S. C. D. A. ). Cette commission se compose d'un président, d'un rapporteur, et d'un ou plusieurs représentants d'associations de personnes handicapées. La composition des sous-commissions est définie par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans pour les membres non fonctionnaires. La S. est compétente pour examiner le volet accessibilité des dossiers d'autorisation de travaux ou de permis de construire concernant les établissements recevant du public (E. R. P. ) et les installations ouvertes au public (I. O. ), ainsi que pour l'examen des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité se rapportant aux aménagements des E. P., des lieux de travail, des logements, des voiries et espaces publics.

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Cet avis retranscrit dans un procès-verbal est signé par le président et communiqué au maire de la commune recevant le projet étudié. Coordonnées de la S. : Sous-commission départementale d'accessibilité de la Vienne Direction Départementale des Territoires de la Vienne Service Habitat, Urbanisme et Territoires Pôle Immobilier et Qualité de la Construction 20 rue de la Providence BP 80523 86020 POITIERS CEDEX Tel. 05 49 54 77 77 Fax. 05 49 03 13 12 mail: Définitions utiles: > Etablissements recevant du public (E. ) - format: PDF - 0, 09 Mb > Installations ouvertes au public (I. ) - format: PDF - 0, 07 Mb

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2) Si les travaux sont relatifs à une enceinte sportive, un établissement de plein air ou un établissement conçu en vue d'offrir au public une prestation visuelle ou sonore, elle indique comment le projet satisfait aux caractéristiques prescrites par les arrêtés prévus à l'article R. 111-19-4 et au II de l'article R. 111-19-11. 3) Pour les établissements visés aux articles R. 111-19-5 et R. 111-19-12, la notice indique comment le projet satisfait aux règles particulières fixées par les arrêtés prévus par ces articles. 4) Dans les cas visés au a du III de l'article R. 111-19-8, elle décrit, s'il y a lieu, les mesures de substitution ponctuelles prises pour donner accès aux personnes handicapées. 5) S'il est recouru à des conditions particulières d'application des règles d'accessibilité conformément au I de l'article R. 111-19-11, la notice justifie ce recours. Les dossiers d'autorisation sont à déposés à la mairie du lieu du projet. Le délai d'instruction de la demande par la sous commission est de deux mois à compter de sa saisine.

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Vous trouverez ci-après des informations relatives à la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité: arrêtés préfectoraux de composition bilan d'activité calendrier > Arrêté modificatif n° D3 SIDPC 19-35 - composition CCDSA - format: PDF - 0, 11 Mb > Arrêté n° D3 SIDPC 19-18 - composition CCDSA - format: PDF - 2, 57 Mb > 2018 bilan SCDA - format: PDF - 0, 51 Mb > calendrier commissions 2020 - format: PDF - 0, 02 Mb

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Une disposition réglementaire applicable en aggravation du règlement de sécurité incendie a été validée par la CCDSA du 15 octobre 2020: 1- dispositions visant à accompagner la construction de bâtiments bois d'une hauteur supérieure à 8 mètres En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées de nouvelles dispositions règlementaires ont été validées par la CCDSA du 11 mai 2021: 1 - précision sur la longueur des rampes 2 - précision apportée à l'installation des urinoirs et des sèches-mains en batterie Documents listés dans l'article:

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C'est au préfet que revient la mission d'organisation locale de ces commissions.

Sont joints à la demande, en trois exemplaires: 1) Un plan coté dans les trois dimensions à une échelle adaptée, précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l'établissement et entre l'intérieur et l'extérieur du ou des bâtiments constituant l'établissement.