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Saturday, 29 June 2024

Accueil >> Hauts-de-Seine > (92400) Huissiers à Courbevoie > GROUPEMENTS DES POURSUITES EXTÉRIEURES GPE GROUPEMENTS DES POURSUITES EXTÉRIEURES GPE Signaler une erreur sur cette fiche Adresse: 7 place Défense 92400 Courbevoie FRANCE Téléphone: Fax: 0 149 010 571 Horaires d'ouverture hors jours fériés: Lundi: de 09h00 à 12h00 de 14h00 à 18h00 Mardi: de 09h00 à 12h00 de 14h00 à 18h00 Mercredi: de 09h00 à 12h00 de 14h00 à 18h00 Jeudi: de 09h00 à 12h00 de 14h00 à 18h00 Vendredi: de 09h00 à 12h00 de 14h00 à 18h00 Samedi: Fermé Dimanche: Fermé Huissiers à Courbevoie, Hauts-de-Seine.

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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GIE Groupement périphérique des huissiers de justice n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque; 6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, le versement des sommes que demande, à ce titre, le GIE Groupement périphérique des huissiers de justice; D E C I D E: -------------- Article 1er: Le pourvoi du GIE Groupement périphérique des huissiers de justice est rejeté. Gpe groupement d huissier de justice au senegal dakar. Article 2: La présente décision sera notifiée au GIE Groupement périphérique des huissiers de justice et au ministre de l'action et des comptes publics.

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Considérant qu'en vertu de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et de l'arrêté du 4 août 2006 pris pour son application, seuls les huissiers de justice ou sociétés titulaires de l'office, et non les groupements d'intérêts économiques auxquels ils appartiennent, peuvent procéder au recouvrement par chèque des amendes; 4.

L'étude est membre du GIE GPE, GROUPEMENT DES POURSUITES EXTERIEURES, réseau national d'études d'Huissiers de justice dont la spécificité est le recouvrement des créances publiques.

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