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Q6. Quelles sont les prochaines étapes en ce qui concerne l'équité salariale dans la sphère de compétence fédérale à présent que le Parlement a adopté la Loi sur l'équité salariale? Un règlement est nécessaire pour l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l'équité salariale. Après la période de consultation sur le projet de Règlement sur l'équité salariale (dirigé par le Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada), le gouvernement envisagera une éventuelle date d'entrée en vigueur de la Loi sur l'équité salariale et de son règlement au cours de l'année 2021. Équité salariale 2021. Le 16 octobre 2019, la première Commissaire fédérale à l'équité salariale du Canada a été nommée. La Commissaire à l'équité salariale sera responsable de l'élaboration du matériel éducatif et assurera une fonction de surveillance et d'application de la loi. Q7. La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public entrera-t-elle en vigueur? Non. La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public a été édictée par le Parlement en mars 2009 à titre de régime distinct afin d'assurer une rémunération égale pour un travail de valeur égale pour les employeurs, leurs employés et les agents négociateurs dans le secteur public fédéral.

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Généralités Q1. Qu'est-ce que l'écart salarial entre les femmes et les hommes et comment est-il calculé? L'écart salarial entre les femmes et les hommes représente la différence entre le salaire gagné par les hommes et celui gagné par les femmes. Cet écart peut être mesuré de plusieurs façons mais les plus communes consistent généralement à utiliser les gains d'employés à temps plein pour une année complète ou les taux horaires de tous les employés, quel que soit leur type d'emploi. En général, ce sont les taux horaires qui déterminent l'équité salariale parce qu'elle mesure la rémunération reçue pour une quantité donnée de travail (une heure). Il existe un large éventail de facteurs qui contribuent à l'écart salarial entre les femmes et les hommes, comme le niveau de scolarité, le choix des professions, le statut syndical, la durée d'occupation des emplois, l'expérience, et les responsabilités familiales. Q2. Équité salariale – FPPE. Qu'est-ce que l'équité salariale? L'équité salariale correspond à une rémunération dans un établissement qui est établie sans discrimination fondée sur le sexe, autrement dit une rémunération égale pour un travail de valeur égale.

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Des modifications ont été apportées à la Loi sur l'équité salariale le 10 avril dernier. FAQ : La Réforme de l’équité salariale - Canada.ca. Ces modifications concernent surtout l'évaluation du maintien de l'équité salariale. (source: CNESST) Évaluation du maintien de l'équité salariale sans écarts salariaux Si votre évaluation du maintien de l'équité salariale ne génère pas d'écarts salariaux, il n'y a pas de modifications à appliquer. Évaluation du maintien de l'équité salariale avec des écarts salariaux Avant le 10 avril, si on obtenait des écarts salariaux lors de l'évaluation du maintien, on devait inscrire les événements ayant généré ces écarts (sans les dates de début et de fin) dans le Premier affichage et faire les ajustements salariaux par la suite donc l'employeur n'avait pas à effectuer de paiement rétroactif. Suite aux modifications apportées à la Loi sur l'équité salariale, vous devez: Premier affichage: inscrire les événements ayant généré ces écarts en indiquant la date de début de chaque événement et sa date de fin s'il y lieu.

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Cela ­conduit à des multiples très élevés (321 fois chez Carrefour, 223 fois chez Dassault Systèmes…). Pour Loïc Dessaint, directeur général de Proxinvest, « au-delà d'un ratio de 100 fois, c'est une alerte, mais il faut observer son évolution ». Par ailleurs, les actionnaires étaient appelés à voter les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux (administrateurs). Les rejets ont été très rares. L'ancien patron de Sanofi, Olivier Brandicourt, au bilan mitigé, n'a obtenu que 41, 9% des voix et a perdu son bonus. Les stock-options pour le personnel et les mandataires sociaux ont été refusées chez Eiffage (65, 7%, moins des deux tiers requis). Équité salariale 2010 qui me suit. Il n'est pas toujours évident de comprendre pourquoi certaines rémunérations de patrons du Cac 40 ont obtenu moins de 80% des voix. Pour Peugeot, c'est clair: la partie fixe a été augmentée de 13%, à 1, 7 million d'euros, et le bonus maximal a été porté de 200% à 250% du fixe. Chez Vivendi, les actions gratuites de performances seraient en partie acquises si le cours de Bourse évoluait moins bien que les indices.

Pour les autres, elle s'applique légalement au périmètre social, celui de la maison mère, qui n'est pas toujours significatif car il peut s'agir d'un simple holding. Du coup, c'est un peu la cacophonie (voir le tableau ci-dessous). Certaines sociétés n'ont pas joué le jeu, s'en tenant à leurs strictes obligations légales. Équité salariale-nouvelles modifications à la Loi | Focus Ressources Humaines. Pour l'an prochain, une clarification est attendue par les organisations patronales (Afep-Medef) et l'AMF pour qu'un périmètre pertinent soit toujours retenu. Selon Gérald Joliy et Jean-Baptiste Ndour, conseillers en rémunération chez Willis Towers Watson, « il faut veiller à l'équité interne à l'entreprise mais aussi à la compétitivité externe » pour attirer les talents. Les rémunérations peuvent être très élevées à Boston dans la pharmacie, à Houston dans le pétrole ou à San Francisco dans le numérique. Le périmètre pertinent serait donc local pour un pays aussi vaste que les Etats-Unis ou national pour la France. Pour sa part, la société de conseil aux investisseurs Proxinvest calcule son propre ratio d'équité au plan mondial, en puisant dans les comptes consolidés la masse salariale (charges incluses) et l'effectif équivalent temps plein.