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Dans un avis n ° 20161778 du 9/06/2016 - Conseil départemental de l'Eure, la Commission d'accès aux documents administratif (CADA) revenant donc sur sa jurisprudence antérieure, considère que: « (…) Le Conseil d'Etat a en outre précisé qu'au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l'ensemble des pièces d'un marché public et que, dans cette mesure, l'acte d'engagement, le prix global de l'offre et les prestations proposées par l'entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d'une entreprise opérant dans un secteur d'activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires. L'examen de l'offre d'une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l'offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, n'est pas communicable aux tiers, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d'exécution.

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La prohibition des offres anormalement basses telles que prévues à l' article L. 2152-6 et à l' article L. 2193-8 du code de la commande publique ne s'applique pas aux concessions ( CE, 26 février 2020, n°436428, Commune de saint-julien -en-Genevois). Ordre de priorité des pièces de prix dans le CCAP Même si les parties ont entendu conférer une valeur contractuelle aux quantités et prix unitaires prévus au document quantitatif estimatif, l'ordre de priorité des documents contractuels fixé par les stipulations du CCAP qui confère à ce document estimatif un rang inférieur au CCAP, ne saurait déroger au caractère global et forfaitaire du prix institué par ce dernier ( CAA MARSEILLE, 12 février 2018, n° 16MA03603 - n° 16MA03604, commune d'Enchastrayes c/ Eiffage travaux publics Méditerranée). Prix unitaire au sens de la circulaire du 5 octobre 1987 Le prix unitaire est le prix à l'unité d'une prestation déterminée; il se présente généralement comme un prix forfaitaire à l'unité, mais il peut aussi, dans des cas exceptionnels, n'être pas définitif et revêtir un caractère provisoire ou relever de la procédure des dépenses contrôlées.

Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que le centre hospitalier de Perpignan est fondé à demander l'annulation des articles 2 à 4 du jugement attaqué et en tant qu'il met à sa charge une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le Conseil d'Etat a précisé que la communication du prix détaillé de l'offre de l'attributaire d'un marché dans le secteur des assurances, qui relève de la stratégie commerciale de l'assureur et peut en révéler les principaux aspects, est susceptible de porter atteinte au secret commercial. En l'absence de circonstances particulières relatives à l'offre retenue par le centre hospitalier, c'est sans erreur de droit ni de qualification juridique que le directeur du centre hospitalier de Perpignan a estimé ne pouvoir communiquer ce document demandé. Il suit de là, que le BEAH n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision qu'il attaque. SOURCES: Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 30/03/2016, 375529, Publié au recueil Lebon Avis CADA n ° 20161778 du 9/06/2016 - Conseil départemental de l'Eure

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2 mars 2016 Le numéro 13-2016 de l'hebdomadaire Weekly Shonen Jump, sorti le 29 février 2016, a confirmé le titre et a publié le résumé du 34ème épisode de la série Dragon Ball Super qui sera diffusé au Japon le 6 mars 2016. Traduction: Episode 34: Piccolo contre Frost: tout miser sur le Makankōsappō! C'est au tour de Piccolo de jouer pour le 3ème combat! Dans le second affrontement, Gokû a perdu de façon inattendue! Le combattant suivant sur le ring est Piccolo, qui met en place un plan pour renverser la différence de force, mais…!? (Dans le résumé officiel, en parlant de Gokû, il est indiqué « premier combat » mais techniquement parlant, la défaite de Gokû contre Frost correspond au second combat, et celui de Piccolo au troisième combat) Source: dragonballteamsaiyan Traduit par Matthanor

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Le chapitre 34 de Dragon Ball Super est disponible en entier. Il est en Chinois pour l'instant, mais le chapitre 34 de Dragon Ball Super est enfin au complet! Toyotaro nous emmène à sa façon au coeur du tournoi qui déterminera du destin des Univers en jeu, et comme dans l'animé, c'est l'Univers 9 qui va subir les foudres des Rois Zeno en premier. Certains seront ravis de voir que le rythme est beaucoup plus rapide que dans l'animé, ce qui peut paraître normal. Une pensée pour Krilin. Dragon Ball Super Dragon Ball Super (ドラゴンボール超スーパー, Doragon Bōru Sūpā, généralement abrégé en DBS) est un manga et une série TV diffusée sur Fuji TV et rediffusé sur d'autres chaines japonaises chaque dimanche à 09h00, à partir du 05 juillet 2015. Il s'agit de la première série TV Dragon Ball, 18 ans après la diffusion du dernier épisode de Dragon Ball GT en 1997. L'histoire débute quelques années après le combat contre Majin Buu, et commence avec les arcs des 2 derniers films Dragon Ball Z: Battle of Gods et Dragon Ball Z: Résurrection F.

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Résumé Les Pokémon sont des créatures particulières avec une vaste gamme de capacités et d'apparences différentes; de nombreuses personnes, connues sous le nom de formateurs Pokémon, les capturent et les entraînent, souvent dans l'intention de combattre les autres. Le jeune Satoshi n'a pas seulement rêvé de devenir un entraîneur de Pokemon, mais aussi un «Pokemon Master», et à l'arrivée de son 10ème anniversaire, il a enfin une chance de faire de ce rêve une réalité. Malheureusement pour lui, les trois Pokemon disponibles pour les entraîneurs débutants ont déjà été revendiqués et seul Pikachu, un Pokemon électrique rebelle de type Pokemon, subsiste. Mais cette rencontre fortuite marquerait le début d'une amitié de toute une vie et d'une aventure épique! Partis sur un voyage pour devenir les meilleurs, Satoshi et Pikachu voyagent à travers de belles régions tentaculaires avec leurs amis Kasumi, un entraîneur de type Water, et Takeshi, un entraîneur de type Rock. Mais le danger rôde à chaque coin de rue.

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Toyotaro s'assure également que son manga suive la continuité d'Akira Toriyama. Akira Toriyama a déclaré que c'est la prise de liberté de Toyotaro à changer l'histoire qui rendra le produit final meilleur.

L'infâme Team Rocket est toujours à proximité, cherchant à voler de puissants Pokémon par le biais de plans infâmes. Ce sera à Satoshi et à ses amis de contrecarrer leurs efforts alors qu'il s'efforce également de gagner les huit badges Pokemon Gym dont il aura besoin pour défier la Pokemon League, et éventuellement revendiquer le titre de Maître Pokemon.