Service De Débarras-Commune-De-Lamure-Sur-Azergues-69870-Rhone-Enlevement-Dechetterie-Commune-De-Lamure-Sur-Azergues-Ramassage-Meubles-Electroménager-Objets-Dechets-Forfait-Prestations-Débarras-Maison-Appartements-Garage-Greniers-Caves: L1233 4 Du Code Du Travail
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Adresse Mairie - Lamure-sur-Azergues Place de la Mairie, 69870 Lamure-sur-Azergues ouvert jusqu'à 19h Horaires du service de tri des ordures ménagères lundi ouvert jusqu'à 19:00 Informations spécifiques Mairie - Lamure-sur-Azergues trouvé(e) à Lamure-sur-Azergues dans le Rhône (69870). Tri des déchets Le tri des déchets se situe Place de la Mairie, 69870 Lamure-sur-Azergues. Les coordonnées géographiques du Tri des déchets sont 46. 0620002747 (latitude) et 4. Déchetterie la mure sur azergues les. 49278020859 (longitude). Cliquer ici pour obtenir l'itinéraire Coordonnées du passage des poubelles Mairie - Lamure-sur-Azergues Adresse: Place de la Mairie, 69870 Lamure-sur-Azergues Téléphone *: Appeler maintenant Ce numéro valable 5 min n'est pas le n° du destinataire mais le n° d'un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par WEBBEL.
L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 et la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document complet élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4. Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires. La décision prise par l'autorité administrative est motivée. L1233-31 - Code du travail numérique. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant les délais prévus au premier alinéa vaut décision d'acceptation de validation ou d'homologation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation ou d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires.
L1233 4 Du Code Du Travail Et Des Maladies
A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.