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A défaut, elle est nulle. Divers documents doivent impérativement être annexés à la promesse. Promesse d'achat et levée d'option Si le bénéficiaire décide d'acquérir, il « lève l'option ». Il doit le faire dans les délais prévus par la promesse. S'il préfère ne pas acheter, il renonce à cette option. Les parties peuvent aménager comme elles veulent les modalités de cette levée. En cas de silence de la promesse, elle peut être expresse ou tacite (ex: envoi par le bénéficiaire au promettant de tous les documents relatifs à l'obtention de son prêt). L'option levée, la vente devient définitive. Ni le vendeur, ni l'acquéreur ne peuvent refuser de régulariser la vente. Modèle promesse unilatérale d achat souris gamer. Le vendeur dispose des mêmes moyens de contrainte que l'acquéreur en cas de refus de régulariser la vente: demander au tribunal de constater la vente ou demander des dommages et intérêts. L'indemnité d'immobilisation dans le cadre de la Promesse d'achat La promesse de vente permet à son bénéficiaire d'étudier l'opération projetée sans contracter d'obligation, mais à charge de verser une somme au promettant en contrepartie de cette promesse.

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• Décret n ° 67-223 du 17 mars 1967 - Article 4-3: Le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire ou l'autorité administrative qui authentifie la convention remet aux parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l'acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l'acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot vendu, ainsi qu'une copie des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l'acte ou le certificat. Promesse unilatérale d'achat: modèle, définition code civil - Cristoveo. Avant de signer... Vérifiez qu'il n'y a pas mieux ailleurs. c'est plus de 500 000 annonces immobilières en ligne. Le bien de vos rêves se trouve sans doute sur << Retour au sommaire Lettres-types Immo

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Modèle Notre modèle de promesse unilatérale d 'achat, sous seing privé, est proposé à titre indicatif et doit être adapté, complété ou modifié au cas par cas en fonction du bien concerné, de la qualité du vendeur et de l'acquéreur, des aménagements conventionnels négociés, etc. Il ne saurait en aucun cas être utilisé en tant que tel.

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VIII - Transfert de propriété Les parties conviennent de fixer la date de signature de l'acte authentique au plus tard le [date] pour une d'entrée en jouissance le [date]. Fait à [ville], le [date] en [nombre] exemplaires originaux [signatures des parties] En annexe: - Le dossier de diagnostic technique (DDT) - L'acte authentique prouvant l'origine du bien

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