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Friday, 9 August 2024

Des actions en justice en faveur de qui? Il existe aussi des dispositions pour les salariés appartenant à un groupement d'employeurs, à ceux détachés temporairement dans une entreprise non établie en France, sur ceux travaillant à domicile, mais encore en faveur des travailleurs étrangers ou contre le travail dissimulé. Et la jurisrpudence? Au-delà de tous les articles de loi existant, il est intéressant, également, d'examiner toutes les décisions de jurisprudence qui ont pu être prises et qui ajoutent au champ d'intervention des syndicats, tout en l'étendant, parfois, au comité d'entreprise ou au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, leur reconnaissant la personnalité civile et juridique. Leur représentant, disposant d'une délibération précisant cette possibilité ou d'un mandat explicite, peut alors intervenir en justice au nom de ce comité. Attention, cependant, "les syndicats ne peuvent, par dérogation au principe que nul ne plaide par procureur, exercer, hors la présence des intéressés, les actions individuelles de ses membres, que si celles-ci sont nées d'une convention collective" selon l'arrêté 80-14883 du 21 octobre 1981 de la Cour de Cassation.

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Il s'agit en fait de l'application de la maxime « nul ne plaide par procureur ». Sont ainsi interdites en France les class actions d'origine anglo-saxonnes qui permettent à une personne d'agir pour défendre les intérêts individuels d'un groupe de personnes; la défense de l'intérêt général incombe en France au Ministère public. La seconde condition d'existence de l'action en justice, à savoir, la qualité à agir, est subsidiaire et intermittente. Cette exigence se déduit de la seconde partie de l'article 31 du Code de Procédure Pénale: « sous réserve des cas où la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». Ainsi, quand l'intérêt est personnel, la qualité ne se distingue pas de l'intérêt. On parle alors d'actions banales. A l'opposé, dans le cadre d'actions attitrées, la qualité devient prépondérante puisque la loi attribue à certaines personnes le pouvoir de soumettre au juge le bien-fondé d'une prétention, c'est souvent le cas en droit de la famille, par exemple.

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Publié le: 02/10/2014 02 octobre oct. 10 2014 Les syndicats sont recevables à agir seuls à l'encontre des décisions individuelles positives. En revanche, ils ne peuvent agir seuls à l'encontre de mesures individuelles néérêt à agir d'un syndicat de fonctionnaires contre une décision concernant un de ses représentants Conseil d'Etat, 23 juillet 2014, Fédération des syndicats de fonctionnaires Un syndicat de fonctionnaires, s'il est recevable à intervenir, le cas échéant, à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision individuelle négative concernant un fonctionnaire, n'a pas qualité pour en solliciter seul l'annulation, ce, quand bien même le fonctionnaire serait le représentant élu de ce syndicat. La position de principe rappelée par la Haute Juridiction administrative n'est pas nouvelle puisqu'en effet, elle résulte de décisions déjà anciennes (CE, Section, 13 décembre 1991, Syndicat CGT des employés communaux de la mairie de Nîmes et autres, n° 74153; et, même jour, Syndicat Inter-Co CFDT de la Vendée et autres, n° 80709; CE, 10 décembre 1997, Société Norminter Gascogne Pyrénées et commune de Pia, n° 158064).

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3 e civ., 14 juin 2000, n° 98-23. 087). Dans le doute, abstiens-toi Lorsqu'un acheteur veut acquérir un lot dans un syndicat de copropriétaires lui-même situé dans le périmètre d'une ASL, cet acheteur doit donc lire avec attention les statuts de ladite ASL. Si elle n'évoque pas dans ses statuts la situation des empiétements et des constructions irrégulières, et si elle ne prévoit pas que chaque membre pourra agir contre le contrevenant, seule cette ASL sera alors compétente pour combattre des fautes graves qui peuvent empoisonner la vie des habitants. Lorsque l'ASL est paralysée, ce qui risque d'être le cas dès que certains membres ont des intérêts contradictoires, il faut obtenir la nomination d'un administrateur provisoire en justice (Christian ATIAS, Le Guide des associations syndicales libres de propriétaires, mis à jour par Jean-Marc ROUX, 8 e édition, Edilaix, 2019, point 118 page 100). Un tel processus est long, compliqué, cher et épuisant. Amis consommateurs, évitez-donc d'acheter un lot dans des ensembles immobiliers à structures en poupées gigognes.

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Qualité pour agir; Association souscriptrice d'un contrat d'assurance-vie; Action au nom des adhérents; Action en restitution de sommes placées sous main de justice; C. civ., art. 1984 et C. proc. pén., art. 710; Mandat individuel de chaque adhérent nommément désigné; Demande recevable IL VOUS RESTE 90% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous

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Cependant, l'assistance et la représentation sont deux notions différentes qu'il convient de distinguer puisque la présente réflexion ne concerne que la représentation. A l'origine, l'assistance et la représentation en justice sont des techniques par lesquelles les parties s'appuient sur autrui pour la conduite de leur propre procès. Dans le cadre de l'assistance, une partie qui comparaît en personne se fait aider par un tiers qui va la conseiller et parler en son nom à l'audience. C'est l'article 412 du Code de Procédure Civile qui donne la définition de l'assistance, en précisant que « la mission d'assistance emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger ». Dans la représentation, la partie confie à une personne le soin d'agir à sa place et de conduire le procès en son nom. Dans ce cas, la partie n'est plus présente. En réalité, la grande différence résulte dans l'absence de mandat dans l'assistance. Il faut savoir que la représentation en justice peut prendre deux formes.

Autoriser de manière absolue la défense des intérêts d'autrui par des tiers ne serait pas souhaitable et pourrait engendre de nombreux abus. De plus, l'exigence de loyauté, inhérente au procès judiciaire, implique que l'on connaisse l'identité des plaideurs. ]

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