Enduit Semin Hydrofuge Ba13 — Bordereau De Prix Unitaire Paris
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L'association de cet enduit avec une bande grillagée auto-adhésive n'est pas recommandée et n'est pas prévue: une bande papier noyée dans l'enduit assure un renfort mécanique plus important qu'une bande auto-adhésive collée directement sur la plaque et pour laquelle l'enduit ne se trouve qu'au-dessus. De 24 à 48 heures selon les conditions climatiques. Les plaques de plâtre seront fixées conformément au DTU. Les découpes de plaques devront être biseautées dépoussiérées. Amazon.fr : enduit de lissage hydrofuge. Les carreaux de plâtre devront être secs et dépoussiérés. Le béton cellulaire devra être sec, dépoussiéré et imprimé. Avant traitement des joints proprement dits, il doit être procédé au garnissage entre panneaux accidentellement non jointifs et aux rebouchages divers (épaufrures, dégradation du parement... ). L'application se fait manuellement en « beurrant » l'aminci à l'aide d'un couteau à enduire de 10 ou 15 cm et mise en place de la bande (face meulée contre l'enduit). Effectuer ensuite une passe de finition, laisser sécher et finir pour masquer la bande.
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En application de ces principes, la commission considère donc qu'aucun des documents sollicités en l'espèce n'est communicable. Elle émet donc un avis défavorable à la demande. » Les marchés publics et les documents qui s'y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu des offres, sont des documents administratifs au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Saisis d'un recours relatif à la communication de tels documents, il revient aux juges du fond d'examiner si, par eux-mêmes, les renseignements contenus dans les documents dont il est demandé la communication peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret industriel et commercial et faire ainsi obstacle à cette communication en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Au regard des règles de la commande publique, doivent ainsi être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l'ensemble des pièces du marché.
Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que le centre hospitalier de Perpignan est fondé à demander l'annulation des articles 2 à 4 du jugement attaqué et en tant qu'il met à sa charge une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le Conseil d'Etat a précisé que la communication du prix détaillé de l'offre de l'attributaire d'un marché dans le secteur des assurances, qui relève de la stratégie commerciale de l'assureur et peut en révéler les principaux aspects, est susceptible de porter atteinte au secret commercial. En l'absence de circonstances particulières relatives à l'offre retenue par le centre hospitalier, c'est sans erreur de droit ni de qualification juridique que le directeur du centre hospitalier de Perpignan a estimé ne pouvoir communiquer ce document demandé. Il suit de là, que le BEAH n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision qu'il attaque. SOURCES: Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 30/03/2016, 375529, Publié au recueil Lebon Avis CADA n ° 20161778 du 9/06/2016 - Conseil départemental de l'Eure