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Tuesday, 27 August 2024

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1226-14 (C. trav. art. L. 1226-15, al. 3). La jurisprudence considère, de longue date, que la consultation des DP est une formalité substantielle qui s'impose en tout état de cause. Ainsi, l'obligation de consulter ces derniers s'applique, que l'inaptitude du salarié soit temporaire ou définitive (2). Par ailleurs, l'impossibilité du reclassement du salarié inapte ne saurait excuser l'absence de consultation des DP (3), et ce même si cette impossibilité a été actée par le comité d'entreprise (4). En l'absence de DP dans l'entreprise, l'employeur est délié de son obligation de consultation dans deux cas bien précis: D'une part, si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 11 salariés, puisque celle-ci n'est alors pas assujettie à l'obligation de mise en place des DP; D'autre part, si l'effectif de l'entreprise est supérieur mais que l'employeur peut produire un procès-verbal de carence de l'élection des DP (5). NB: seul un procès-verbal établi à l'issue du second tour de scrutin justifie le respect, par l'employeur, de ses obligations en matière d'organisation des élections des DP, puisque l'organisation d'un second tour est obligatoire en cas de carence de candidature syndicale au premier tour (6).

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D'autre part, que l'irrégularité affectant la convocation d'un seul des délégués du personnel, lesquels ont néanmoins été consultés pour avis, n'équivaut pas à un défaut de consultation des délégués du personnel et ne peut donner lieu à la sanction prévue à l'article L. 1226-15 du Code du travail. Enfin, que satisfait à son obligation de consulter les délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte l'employeur qui consulte une partie seulement desdits délégués. La Cour de cassation va casser l'arrêt rendu par la Cour d'Appel en affirmant que « que l'article L. 1226-10 du Code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte et que satisfait aux exigences de ce texte la convocation des délégués du personnel par voie électronique » Il faut donc en retenir que l'employeur n'est soumis à aucun formalisme particulier pour recueillir l'avis des délégués du personnel sur le reclassement d'un salarié.

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La Cour de cassation [ 1] vient de rappeler qu'en matière d'inaptitude professionnelle, l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant l'engagement de la procédure de licenciement, sauf si l'employeur peut produire un procès-verbal de carence valable. 1. Portée de l'obligation de consultation des délégués du personnel A l'issue de la suspension du contrat de travail liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. L'article L. 1226-10, al. 2 du Code du travail précise que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel (DP), les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. A défaut de consultation des DP, le salarié doit bénéficier d'une indemnité minimum de 12 mois de salaire, se cumulant avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L.

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Enfin, l'employeur ne saurait se soustraire à son obligation de consultation des DP en établissant avoir procédé à consultation du comité d'entreprise en l'absence de délégués du personnel dans l'entreprise, dès lors que leur mise en place était obligatoire [ 8]. 2. Modalités de l'obligation de consultation des délégués du personnel L'avis des DP sur le reclassement du salarié ayant fait l'objet d'une inaptitude professionnelle doit être recueilli après la constatation de l'inaptitude dans les conditions prévues à l'article R. 4624-31 du Code du travail [ 9]. Ce texte dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé: une étude de ce poste; une étude des conditions de travail dans l'entreprise; deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires. Par exception, lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen.

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Dans cette affaire, l'employeur avait convoqué une partie des délégués du personnel par lettre recommandée avec accusé de réception, et l'autre par courrier électronique. La cour d'appel avait jugé la convocation irrégulière, et par voie de conséquence, la consultation également. La Haute juridiction censure cette position. Elle relève tout d'abord que le Code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte. Elle considère de ce fait que la convocation d'un ou plusieurs délégués par courrier électronique est régulière. Vous êtes DP et vous vous posez des questions sur votre mandat? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ». Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2017, n° 15–24. 713 (il n'y a aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte)

Depuis le 1er janvier 2017, il faut consulter les délégués du personnel que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non. C'est sans doute sur ce point que la simplification annoncée par le Législateur est la plus significative. Ainsi, depuis le 1 er janvier 2017, inutile de se poser mille et une question sur la nature et l'origine de l'inaptitude pour savoir quelle procédure mettre en œuvre, et c'est tant mieux compte tenu de la difficulté à déterminer cette origine dans certains cas. Néanmoins, ce n'est en effet qu'en cas d'inaptitude d'origine professionnelle que la violation de l'obligation de consulter les délégués du personnel sera sanctionnée par une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire (article L 1226-15 du code du travail). Cette distinction est elle volontaire, ou est ce une omission du législateur? La jurisprudence devra sans doute se prononcer. Autre nouveauté pour les inaptitudes constatées depuis le 1er janvier 2017: l'employeur qui ne parvient pas à reclasser le salarié inapte doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.