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Saturday, 17 August 2024
En application de la loi n° 56 du 27 décembre 2018 relative à la loi de finances pour l'année 2019 (clic), les entreprises nouvellement créées, avec des déclarations d'investissement effectuées au cours de l'année 2020, bénéficient d'une exonération totale de l'Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques et de l 'Impôt sur les Sociétés, et ce pendant 4 ans à partir de la date effective d'entrée en activité, à condition que cette date ne dépasse pas 2 ans. Politique fiscale en Tunisie : quand l’impôt « tue » l’impôt - Alliance Training center. (voir N. C 01/2019) Ne bénéficient pas de cette mesure, les entreprises travaillant dans les secteurs financier, énergétique (à l'exception des énergies renouvelables), minier, promotion immobilière, consommation sur place, commerce et de télécommunication. Allez y, il ne reste que 40 jours!

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L'impôt sur le revenu est aussi dit personnel, car il prend en considération la situation personnelle et familiale du contribuable. Enfin cet impôt est général et global, c'est-à-dire qu'il concerne tous les revenus quelle que soit leur nature et quelles que soient les activités qui les procurent exclusion faite des revenus exonérés. Chapitre 3 du cours de fiscalité: L'impôt sur les sociétés. Exonération fiscale pour les nouvelles créations d’entreprises – Expert Comptable en Tunisie, HICHEM AMOURI. Comme son nom l'indique, l'impôt sur les sociétés s'applique aux entreprises qui ont opté pour la formule juridique de société. Les sociétés soumises à l'IS possèdent une « personnalité fiscale » propre, c'est-à-dire distincte de celle des associés. Cela résulte de l'existence d'un patrimoine propre à la société. En conséquence, les sociétés de ce type sont imposées en tant que telles sur leurs résultats. Le montant de l'impôt est acquitté par la société elle-même. Les associés perçoivent la part qui leur revient dans le bénéfice distribué et seront de leur côté soumis à l'impôt sur le revenu sur cette distribution s'ils sont soumis à cet impôt.

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En application de la loi n° 56 du 27 décembre 2018 relative à la loi de finances pour l'année 2019 (clic), et à l'instar de l'année 2018, les entreprises nouvellement créées, avec des déclarations d'investissement effectuées au cours des années 2019 et 2020, bénéficient d'une exonération totale de l'Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques et de l 'Impôt sur les Sociétés, et ce pendant 4 ans à partir de la date effective d'entrée en activité, à condition que cette date ne dépasse pas 2 ans. (voir N. C 01/2019) Ne bénéficient pas de cette mesure, les entreprises travaillant dans les secteurs financier, énergétique (à l'exception des énergies renouvelables), minier, promotion immobilière, consommation sur place, commerce et de télécommunication.

Bonne nuit MALO Date d'inscription: 10/06/2018 Le 26-09-2018 Bonjour Je pense que ce fichier merité d'être connu. Merci pour tout Donnez votre avis sur ce fichier PDF

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