Cour Nationale Droit Asile Cnda - Justice À Montreuil (93100) - Adresse Et Téléphone Sur L’annuaire Hoodspot / Mouton Charollais À Vendre Le
Le dossier peut être consulté par: le requérant; l'OFPRA; l'avocat régulièrement constitué ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle; un tiers muni d'une procuration en bonne et due forme du requérant. Il contient: le recours; le dossier de l'OFPRA; les mémoires et les pièces communiquées par le requérant et le cas échéant par l'OFPRA. CNDA : Consulter son dossier. La consultation du dossier est utile pour le requérant qui peut ainsi prendre connaissance des arguments de l'OFPRA. La demande de consultation du dossier se fait par simple demande écrite adressée: - de préférence, par télécopie, au 01 48 18 44 22 - ou à défaut, par voie postale auprès du service de l'accueil de la Cour nationale du droit d'asile au 35 rue Cuvier 93100 Montreuil Il est vivement recommandé de formuler votre demande de consultation de dossier au moins 48h à l'avance, un délai étant nécessaire pour le traitement de votre demande. Si vous résidez loin de la cour, vous avez la possibilité de contacter la cour pour vous assurer, avant votre venue, que votre dossier est bien disponible auprès du service de l'accueil de la juridiction au 01 48 18 41 81 ou par courrier électronique à l'adresse suivante: La demande de consultation du dossier doit impérativement mentionner: le nom de l'auteur de la demande (requérant ou OFPRA); le numéro du recours; la date souhaitée de consultation.
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Les locaux de la Cour nationale du droit d'asile, située au 35 rue Cuvier à Montreuil, sont ouverts au public de 8h30 à 20h du lundi au vendredi. Contacter la CNDA Par courrier 35 rue Cuvier 93558 Montreuil Cedex Par téléphone Vous pouvez contacter le standard téléphonique de la Cour nationale du droit d'asile au 01 48 18 40 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h.
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