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Cette exigence de permanence vise seulement à rompre avec une transmission d'information ponctuelle et pas assez dynamique (Circulaire DGT 2014/1 précitée). Rassurez-vous donc: pas de risque qu'on exige de vous une création de poste de gardien de nuit afin de laisser les locaux accessibles aux IRP insomniaques. Circulaire dgt 2014 1 du 18 mars 2014 c photo credit. Pour le reste, le code du travail et la circulaire du 28 mars 2014 ne sont guère précis sur les modalités d'accès et d'utilisation de la BDU par les représentants du personnel. Dans ces circonstances, il peut être opportun de négocier au préalable ces modalités (Episodes 7 et 8) Cette négociation permettra notamment d'encadrer les circonstances dans lesquelles les représentants du personnel pourront extraire, retraiter (communiquer/utiliser? ) les données issues de la base. Si vous voulez suivre les futurs épisodes de cette saga, suivez SEA Avocats sur Twitter @sea_avocats ou notre compte Linkedin. Chaque vendredi quelques lignes sur le sujet du jour vous aideront à décrypter vos obligations sur la BDU.
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Le 16 juin 2014, vous en saurez assez pour préparer votre BDU et la déployer à bonne date, dans votre entreprise. Historique Les modalités du référendum dans les petites et moyennes entreprises provoquent l'émoi - Le monde 26/10/2017 26 octobre oct. 2017 Actualités Publications / Articles / Social / Négociation collective Rien n'obligera les employeurs à organiser des votes à bulletin secret. BDES : exemple de conditions d'accès jugées conformes à la loi. Fe... Télécharger l'article Code du travail: l'accord des routiers, un coup de canif dans les ordonnances - l'express entreprise 13/10/2017 13 En validant l'accord entre patronat et siydicats du secteur routier, le gouve... Télécharger l'article de l'Express Entreprise Réforme du Code du travail: les DRH et avocats d'entreprises applaudissent - La tribune 22/09/2017 22 septembre sept. 09 Ruptures conventionnelles collectives, fusion des instances du personnel, aba... AvoSial propose des ajustements techniques aux projets d'ordonnances avant leur transmission au Conseil d'Etat 15/09/2017 15 Passage obligé avant l'entrée en vigueur de la réforme du Code du travail, le... Télécharger le communiqué de presse Réforme du code du travail: les flottements de l'exécutif - Le Monde 16/06/2017 16 Jusqu'où sera réécrit le code du travail?
Cette base de données doit être mise en place à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus et à compter du 14 juin 2015 dans celles de moins de 300 salariés. Les informations transmises de manière récurrente doivent être mises à la disposition des membres du comité d'entreprise dans la base de données au plus tard le 31 décembre 2016. Sécurisation de l'emploi: le détail des dispositions concernant le comité d'entreprise La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi publiée au Journal officiel du 16 juin 2013 comporte de nombreuses dispositions relatives au comité d'entreprise. Circulaire dgt 2014 1 du 18 mars 2014 in hindi movies. Outre la réforme des délais de consultation et des délais d'expertise, le texte prévoit la création d'une base de données économiques et sociales, et instaure de nouvelles obligations en termes de consultation des représentants du personnel (consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la reprise d'un site, ou l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi).
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1), 21:15 (4K 7. 1) 12:15 (7. 1) Les Cinémas du Grütli, 15:00 Salle Michel Simon Frère et sœur Étranger l'un pour l'autre, un frère et une sœur se croisent aux décès de leurs parents. 20:45 18:30 La chatte sur un toit brûlant 16:15 – 16/0A. Il traditore Quand Tommaso Buscetta décide de trahir le serment fait à la Cosa Nostra. 20:30 Salle Henri Langlois 18:15 Tutto l'oro che c'è Documentaire, Drame Cinq hommes dans un théâtre naturel aux airs de contes de fées, sur les rives du fleuve Tessin. Les Scala, 16:10, 18:30 Hit the Road Une famille part en voyage en voiture à travers un paysage sauvage. Robe noire streaming vf francais. La Panthère des Neiges Deux compagnons parcourent les plateaux tibétains à la recherche de la panthère des neiges. Spoutnik, Infos cinéma