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Sunday, 18 August 2024

Le principe est celui d'une responsabilité pour faute simple dans l'exercice d'une mesure de tutelle ou de curatelle renforcée. Cependant en curatelle dite simple, la responsabilité du curateur ne sera engagée qu'en présence d'un dol ou d'une faute lourde, c'est-à-dire en cas de faute intentionnelle. 1. Quels sont les personnes concernées? Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction (C. civ. art. 421). Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le tuteur ou le curateur familial, le subrogé tuteur ou le subrogé curateur, le juge des tutelles, le greffier en chef du tribunal d'instance ou le greffier sont donc susceptibles de voir leur responsabilité engagée. 2. Responsabilité pour faute de gestion Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Juge des tutelles evry 4. Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée (C.

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LAICITE - C'est via Facebook qu'elle a exprimé sa colère. Nadine Morano a pris son clavier à deux mains, lundi 18 août, pour dénoncer une scène qu'elle a vécue pendant ses vacances. L'eurodéputée UMP fait part de sa consternation après avoir vu une femme voilée sur la plage. Ses mots sont volontairement forts: "La France est un Etat laïc: Il convient de l'aimer, de respecter sa culture et le droit des femmes, l'égalité entre les hommes et les femmes ou il convient d'aller vivre ailleurs! ", écrit l'ancienne ministre de Nicolas Sarkozy. Femmes voilées : le coup de gueule de Nadine Morano en vacances - Le Parisien. Pour elle, "c'est une atteinte à notre culture qui heurte en matière d'égalité homme-femme". Et pourtant comme Nadine Morano le dit elle-même quelques lignes plus haut dans son billet, ce qu'a fait cette femme n'a rien de répréhensible sur le plan légal. "Il n'y a rien qui porte atteinte à l'ordre public puisque la femme avait le visage découvert conformément à la loi", dit la députée européenne. Effectivement, comme le rappelle l'Observatoire de la laïcité sollicité par le HuffPost, "la plage est un lieu public comme un autre".

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