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Friday, 9 August 2024

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Rapport de visite de la maison d'arrêt de Mata'Utu (Wallis-et-Futuna) Observations du ministère de la justice – Maison d'arrêt de Mata'Utu Observations du ministère de l'intérieur – Maison d'arrêt de Mata'Utu Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice, de l'intérieur, de la santé et de l'outre mer, auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. Wallis et futuna maison sur. Synthèse Deux contrôleurs ont effectué une visite de la maison d'arrêt de Mata'Utu (Wallis-et-Futuna) les 14 et 15 octobre 2019. Cette mission a fait l'objet d'un rapport provisoire adressé le 11 juin 2020 au commandant de la gendarmerie de Wallis-et-Futuna, au président du tribunal de première instance de Mata'Utu et à la procureure de la République près ce tribunal, au préfet, administrateur supérieur du territoire et à la directrice de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer. Seuls les chefs de juridiction ont émis des observations, par courrier conjoint du 30 juillet 2020.

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S'il souhaite que l'administration supérieure du territoire continue d'être l'autorité de tutelle de cette prison, des moyens doivent lui être alloués pour ce faire et un chef d'établissement doit être nommé. S'il souhaite au contraire que l'administration pénitentiaire en prenne la responsabilité, le législateur doit être saisi afin que l'article 99 de la loi pénitentiaire, qui dispose aujourd'hui que le service public pénitentiaire wallisien n'est pas assuré par l'administration pénitentiaire, soit abrogé.

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