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Friday, 12 July 2024

La fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande en partage judiciaire, fondée sur l'inobservation des exigences de l'article 1360 du Code de procédure civile aux termes duquel le demandeur doit justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en œuvre de ces diligences postérieurement à l'introduction de l'instance. Cass. 1 re civ., 21 sept. 2016, n o 15-23250, ECLI:FR:CCASS:2016:C100989, Consorts X c/ M me Z, PB (rejet pourvoi c/ CA Amiens, 9 juin 2015), M me Batut, prés., M. Vigneau, cons. rapp., M me Valdès-Boulouque, av. gén. ; SCP Didier et Pinet, av. Il est curieux de constater combien les objectifs poursuivis par le législateur, pour louables qu'ils soient, se trouvent parfois éloignés des situations qu'il prétend dénouer. Ainsi en va-t-il en matière de partage, et spécialement de partage successoral, où la volonté affichée de privilégier le règlement amiable des successions s'accommode mal de la réalité du contentieux.

Article 1360 Code De Procédure Civile

En quoi consiste une assignation en liquidation-partage? L'acte introductif d'instance, appelé assignation, doit rappeler les diligences déjà réalisées, les actifs concernés (biens mobiliers, immobiliers …) ainsi que les demandes de l'héritier qui forme la demande en partage. Il sera indispensable, pour respecter les termes de l'article 1360 du Code de Procédure civile, de justifier des démarches menées, faute de quoi le Tribunal pourrait ne pas se pencher sur l'affaire. A la suite de la délivrance de l'assignation par huissier, s'ensuivent des échanges entre les parties (ce qui s'appelle la procédure de mise en état), jusqu'à la clôture et aux plaidoiries.

Plus grave, les demandes subséquentes qui auraient pu être invoquées par le demandeur au partage (telle l'octroi d'une indemnité d'occupation ou encore l'exercice d'une action en réduction en matière successorale) pourront éventuellement subir les effets de la prescription. En effet, rappelons d'une part que l' article 2243 du Code civi l dispose que l'interruption de la prescription est non avenue si la demande en justice est définitivement rejetée et, d'autre part, que la Cour de cassation considère aujourd'hui que pour l'application de cet article, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir ( Cass. 2ème, 8 oct. 2015, n°14-17. 952 (avis); Cass. com., 26 janv. 2016, n°14-17. 952, Bulletin). Il existe toutefois une marge de manœuvre laissée au demandeur qui n'aurait pas respecté l'intégralité des exigences posées par l'article 1360 du CPC d'éviter que soit prononcé l'irrecevabilité de sa demande en partage judiciaire.

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