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Le Tribunal Judiciaire (auparavant "Tribunal d'Instance") de Montpellier est ouvert au public en semaine, du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30. Vous pouvez vous y rendre durant les horaires d'ouverture pour obtenir tout type d'i nformations sur une procédure, un jugement ou encore bénéficier de conseils juridiques et d'un accompagnement lors de votre procédure. Puis-je contacter le juge des tutelles pour savoir où en est un dossier de succession ? Maître Christian FAVRE-TAYLAZ a résolu le problème.. Selon le domaine précis de votre demande (litiges entre propriétaires et locataires, demande d' émancipation des mineurs …), un avocat devra vous assister ou vous représenter. Le Tribunal Judiciaire peut vous renseigner et vous communiquer différentes coordonnées d'avocats si vous n'en connaissez pas. Pour envoyer votre demande par courrier, nous vous recommandons de le faire avec accusé de réception à l'adresse suivante: Nouveau Palais de Justice, Place Pierre Flote où Flotte, 34040 Montpellier Pour toute demande d'information concernant exclusivement le Tribunal Judiciaire, veuillez composer depuis une ligne téléphonique le 04 34 08 31 43.

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Les juges administratifs sont inamovibles et indépendants de l'administration. Cette indépendance est garantie par la loi et par une gestion autonome de la juridiction administrative, assurée par le Conseil d'État. Les juges administratifs assument les fonctions de rapporteur, de rapporteur public ou de président. Le juge des tutelles n'existe plus : remplacé par qui ? - Halte Pouce : Accompagner le Handicap au Quotidien. Le juge rapporteur est chargé de diriger l'instruction, d'étudier les affaires et de préparer un projet de jugement, afin de faciliter le délibéré des juges. Le rapporteur public est chargé de donner son avis en toute indépendance sur les questions posées par l'affaire, avis qu'il exposera publiquement au cours de l'audience. Le président anime et dirige la formation de jugement dont il a la charge. Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés parmi les anciens élèves de l'ENA, ou issus d'un concours d'accès direct, ou encore sélectionnés en fonction de leur expérience antérieure dans l'administration. Ils ont le grade de conseiller, de premier conseiller ou de président.

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Publié le 07/06/2021 Législation Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau juge a fait son apparition au sein des tribunaux français, le juge des contentieux de la protection. Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau juge a fait son apparition au sein des tribunaux français: celui des contentieux de la protection. Il remplace le juge des tutelles. Ce changement concerne, notamment, les personnes majeures protégées. Il remplace le juge des tutelles qui, depuis, n'existe plus. Cette nouvelle appellation est issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En matière de droit du handicap, on a observé ces dernières années un certain nombre de changements au sein des juridictions. Nom du juge des tutelles montpellier.aeroport. Juge: nouveau nom, nouvelles compétences Le Juge des contentieux de la protection est donc un juge spécialisé du Tribunal judiciaire ou du Tribunal de proximité. Il est compétent pour les affaires suivantes: la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation, les expulsions, le surendettement.

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Si nécessaire, deux curateurs peuvent être désignés: un curateur à la personne et un curateur aux biens. Le majeur pourra accomplir seul certains actes (actes conservatoires et d'administration) et devra obtenir l'autorisation du curateur pour les actes de disposition (ex: vente d'une maison…). La tutelle Le juge placera une personne sous tutelle si celle-ci a besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile en raison de l'altération de ses facultés (article 440 al 3 du Code civil). Nom du juge des tutelles montpellier france. Le cas échéant, le juge peut désigner 2 tuteurs: un tuteur à la personne et un tuteur aux biens. Il peut également désigner soit un tuteur, soit un tuteur et un subrogé tuteur, soit un tuteur, un subrogé tuteur et un conseil de famille. En général, le tuteur désigné sera un proche du majeur protégé et à défaut, le juge désignera un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

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En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d'appel s'il y en a une dans le département. Depuis le 1er janvier 2001, les appels contre les verdicts de condamnation rendus par une cour d'assises sont réexaminés par une autre cour d'assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés (loi du 15 juin 2000). Juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire, installée à Paris. Son rôle n'est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont bien été prises en conformité avec les règles de droit. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé "pourvoi en cassation". Nom du juge des tutelles montpellier agglomération. Cour de Cassation Palais de Justice 4 boulevard du Palais 75001 Paris Tél. 01 44 32 50 50 Juridiction chargée de juger les mineurs mis en cause pour des contraventions de 5ème classe, des délits ou des crimes (mineurs de moins de 16 ans). Ce tribunal est composé du juge des enfants (qui le préside), et de deux assesseurs non professionnels. Il siège à "publicité restreinte", c'est-à-dire en dehors de la présence du public.

Le dossier de demande de mise sous tutelle devra obligatoirement contenir l'identité de la personne visée, les raisons qui justifient à vos yeux le placement sous tutelle ainsi que le certificat médical de la personne visée. Tribunal judiciaire de Montpellier: horaires Le tribunal judiciaire de Montpellier est ouvert tous les jours de la semaine, du lundi au vendredi. Les horaires d'ouverture sont entre 8h – 12h le matin et entre 13h30 et 16h30 l'après-midi. Qui peut demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle ?. Le tribunal judiciaire de Montpellier est fermé le week-end (samedi et dimanche). Tribunal judiciaire Montpellier: adresse Le tribunal judiciaire de Montpellier est localisé dans la Citée judiciaire Méditerranée, près de la gare ferroviaire. Vous pouvez contacter l'accueil du tribunal judiciaire par téléphone au 04 34 08 31 42.

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